X..., invoquant la nullité de sa convocation devant le conseil de l'Ordre et le fait que celui-ci ait statué sur des faits qui n'y étaient pas visés, la cour d'appel s'est bornée à relever que cette pièce

Y... fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la Caixa Geral de Depositos qui pouvait être assignée au lieu de sa succursale parisienne devait répondre des fautes

Faits et procédure 1.

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen, que le commissaire à l'exécution du plan trouve, dans les pouvoirs qui lui sont conférés

SURVEILLANCE DE L'AUTOROUTE N'AIT PAS PROCEDE A LA SIGNALISATION DE LA ZONE VERGLACEE POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ; " ALORS QUE LA PRESENCE DE VERGLAS SUR UNE ROUTE NE CONSTITUE PAS EN PRINCIPE UN FAIT

AUX FINS QU'IL SOIT JUGE QUE LE BAIL CONSENTI PAR SON MARI DECEDE ETAIT DEVENU SANS CAUSE, DU FAIT DE LA DISPARITION DE SA CONTREPARTIE ET QUE SOIT CONSTATEE SA RESOLUTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

X..., qui avait obtenu la spécialisation en droit fiscal; que, par ces seuls motifs, abstraction faite de celui surabondant critiqué par le moyen, elle a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS

X... par le fait que celui-ci percevait une pension d'invalidité sans rechercher la cause de ce versement et sa relation avec le préjudice résultant de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision

appartenance à l'entreprise, en sorte que cet avantage, même si des personnes extérieures à l'entreprise en avaient également bénéficié, entrait dans les prévisions du texte susvisé, la cour d'appel a fait

du Code de procédure pénale; Attendu que, pour refuser d'annuler le jugement entrepris, l'arrêt attaqué énonce que ce jugement, qui comporte le rappel de la procédure et l'énumération précise des faits

Y..., elle a fait citer celui-ci et la société Thalasso Montredon devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

concernant la fourniture et l'obtention de l'accord du bureau de contrôle avant tout début de fabrication et d'exécution n'incombaient pas à l'architecte, la cour d'appel, qui a retenu que le reproche fait

pas exposer le patient aux risques que comportent cette méthode d'investigation et cette intervention chirurgicale alors que le traitement médical pouvait être efficace à lui seul ; qu'ainsi aucune faute

A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/03/2026 Nous, Philippe MAURIN, Président du Tribunal de Commerce de Mende, statuant en référé, Vu l'assignation ci-jointe, en date du 16 février 2026, à laquelle il est fait

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE LORSQU'ELLE A RENDU L'ARRET ATTAQUE ; QU'IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QUE LA REFERENCE FAITE

LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AYANT ENCAISSE LE MONTANT DES EFFETS, LA BANQUE, INVOQUANT LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME, LUI EN A RECLAME LA RESTITUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Alain X..., Mme Agnès X... et Mme Eva Z... ont fait citer celui-ci, du chef de diffamation non publique, devant le tribunal de police ; que le tribunal a retenu le prévenu dans les liens de la prévention

Z..., n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ; qu'outre les conclusions de l'expert, elle a relevé un dire fait a celui-ci par le médecin, conseil de Mme X... ;

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

l'emploi disposait pour se prononcer sur la demande d'autorisation, sans qu'il y ait lieu de rechercher la cause du silence gardé par le directeur départemental ni de tirer de conséquence juridique du fait