dommageable s'est produit ; qu'en cas de délit complexe, la loi applicable est celle du pays présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable ; qu'en l'espèce, pour statuer au regard de

La notion de fait dommageable ne doit pas être confondue avec celle de la manifestation du ou des dommages qu'elle a entraînés.

de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

X..., de recourir à un groupe d'intervention de la police nationale pour venir le chercher aux fins d'audition ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fait

« Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : ['] 3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait

-254 du code de commerce que l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation

l'article 46 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ensemble les deux textes précités ; Mais attendu qu'en retenant que, s'agissant du non respect de la législation sur les marques, le fait

Lorsque l'action directe est possible, la personne lésée peut attraire devant le tribunal du lieu de son domicile ou, en matière d'assurance de responsabilité, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable

346 € et en sollicite la réparation Avant toute défense au fons, la société de droit espagnol, [A] soutient l'incompétence des juridictions françaises pour connaître de ce litige eu égard au lieu du fait

principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1er du décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les prestations versées en conséquence du fait

pour la victime d'exercer son activité professionnelle ; qu'en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, la victime doit être replacée dans l'état dans lequel elle se serait trouvée si le fait

Ils soutiennent par ailleurs que si le point de départ de la prescription triennale peut être reporté au jour de la révélation du fait dommageable, ce n'est que lorsque ce fait dommageable a été intentionnellement

droit belge dont le siège se trouve en Belgique, à payer 30 % de l'insuffisance d'actif vérifié avec un montant maximum de 18 000 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rewah fait

des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que

période d'hospitalisation, la nature et nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; - indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait

Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable.

conseil d'administration, cependant que le fait dommageable pour la société SEM du [Adresse 6], à savoir la cession de la résidence Le Splendid à vil prix, n'a été constitué que par la vente réalisée