Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ».

moins que l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 mars 1997 dans la procédure relative aux faits commis à Nice a interrompu la prescription triennale, tant pour les faits commis à Mende, que pour les délits

, falsification de document administratif et usage et usurpation d'identité, moins sévèrement réprimés par la loi, doit être réputée prononcée pour ces derniers faits à hauteur du maximum légal applicable

, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits ; que la commission d'une infraction intentionnellement

dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

suite à la présence de jeunes dans sa chambre d'internat ; que, toujours sur les faits, le prévenu est connu pour avoir antérieurement et postérieurement aux faits reprochés commis des faits similaires

mois au centre des brûlés, puis de quatre mois pour rééducation, 40 greffes cutanées ; qu'il subsiste des douleurs de la cheville et métatarso-phalangiennes, des adhérences cutanées, des troubles de

X... fait grief à l'arrêt d'autoriser M. Y... à poursuivre seul le bail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M.

P..., les époux étaient séparés de fait et en instance de divorce ; que Mme C... avait révoqué, moins d'un mois plus tôt, la précédente procuration qu'elle avait donné en mai 1985 à son époux pour les

Y... au motif qu'en cédant ses parts au 1er avril 2001 à Mme X... pour que celle-ci poursuive à sa place l'activité, il aurait bien poursuivi, dans son intérêt personnel, une activité déficitaire ; qu'en

A... qu'elle qualifie de pièces et qui attestent de la matérialité des faits reprochés à Richard Z... ; que la Cour, en relaxant Richard Z... des fins de la poursuite pour trafic d'influence, n'a pas

Dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de procéder à la régularisation de la prime de treizième mois et de le condamner à verser à la salariée un rappel de prime de treizième mois, alors « que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

France; qu'il a, en outre, vendu comme véhicules neufs des camions qui avaient déjà fait l'objet d'une cession antérieure ou d'une première immatriculation ; En cet état : Sur le premier moyen

étranger aux faits reprochés à A... et Y... et, qu'en particulier, il n'avait pas mis en relation ces deux personnes dans le but de permettre à celle-ci de se livrer à une activité frauduleuse consistant

moyen du pourvoi n° S 03-21.141 formé par la société L'Industrielle du béton : Attendu que la société L'Industrielle du béton fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que certains des faits poursuivis lui

visés par la prévention, l'a condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement ferme ainsi qu'à une amende de 20 000 euros et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, le 4 octobre 2011,

Y... à savoir deux adresses personnelles ainsi qu'une adresse professionnelle ; que dès le mois d'août 2009, M. Y... envisageait après seulement quelques mois de collaboration l'avenir de M.

pas de la lettre recommandée une formalité substantielle en l'absence de laquelle le délai de protection de 6 mois ne peut courir mais un simple mode de preuve permettant la computation du délai ; que