X... et Y... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société française Casterman en ayant constaté qu'aucun fait personnel n'était articulé à son encontre ; Attendu que c'est

d'inimitié articulés à l'encontre du notaire commis, s'analysait en une demande de récusation pour l'un des cas prévus par l'article 341 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel ne pouvait

"alors que l'arrêt, qui n'est que la reproduction littérale de l'ordonnance de présomption de charges du 24 juin 1993, antérieure au mémoire de l'intéressé déposé le 7 septembre 1993, n'a pu de ce fait

matériel de la réouverture ; " 1° alors que le délit que sanctionne l'article 42 du Code des débits de boissons ne consiste pas seulement dans le fait matériel de l'ouverture et de la réouverture mais

aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que ces présomptions, comme en l'espèce, celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve

N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL

doit être comparé à Joseph X..., chargé par Hitler de l'action politique et psychologique sur le peuple allemand ; que l'expression est parfaitement outrageante mais ne renferme l'imputation d'aucun fait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR DAME R, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT ; Vu la communication faite

, LE PREMIER ACTE DE POURSUITE DOIT ARTICULER ET QUALIFIER LES FAITS INCRIMINES ET INDIQUER LE TEXTE DE LOI ENONCANT LA PEINE ENCOURUE ; ATTENDU QUE PAR UNE LETTRE DATEE DU 5 SEPTEMBRE 1979, ADRESSEE

Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait

pour injure publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

objet; Que, dès lors, le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen de cassation proposé par Rabah X... et pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale et de l'article

DEMANDA AU TRIBUNAL DE DECLARER ACQUISE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU EN CHAMBRE

SCAPT, et que les nombreuses lettres adressées à celle-ci par la locataire en 1993 et 1994 pour lui demander une baisse du loyer et une extension des locaux donnés à bail, si aucun grief tiré de ce fait

faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

B que ce dernier a entendu contester la saisie administrative à tiers détenteur dont il a fait l'objet.

obstacle à ce que la personne poursuivie puisse faire l'objet de sanctions pénales ; qu'en renvoyant X..., inculpée depuis le 10 janvier 1985, devant la cour d'assises de l'Hérault, sans rechercher si