Codes de loi français

Article 27

L722-5 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1221-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1271-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1522-1, Art.

Article L1332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38

Les entreprises de transport établies hors de France qui détachent un salarié conducteur routier dans les conditions mentionnées à l'article L. 1332-1 établissent, par voie dématérialisée, une déclaration de détachement, au plus tard au début du détachement

Article D441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70

du travail.

Article 41

Une signalisation conforme à la notice du constructeur renseigne les usagers sur les dispositions à prendre pour l'embarquement et le débarquement, ainsi que pendant leur transport en fonctionnement normal et en cas d'arrêt prolongé.

Article 33

Toute nouvelle installation de refroidissement comporte, par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de régulation automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.

Article R6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 74

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le préfet peut préciser les conditions d'application des articles R. 6113-2 à R. 6113-6 par voie d'arrêté.

Article R6223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77

A Saint-Barthélemy, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6223-1 à R. 6223-3 par voie d'arrêté.

Article R6233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77

A Saint-Martin, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6233-1 à R. 6233-3 par voie d'arrêté.

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06

Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article L. 144-4.

Article R5312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Pour chaque dispositif de financement publié sur la plateforme mentionnée à l'article R. 5312-57, l'opérateur France Travail relance, avant le 31 mars de chaque année, les services et collectivités qui n'ont pas procédé à la déclaration prévue à l'article

Article D1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 18

Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 à L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article L. 3123-6, s'il

Article MS 57

Toutes dispositions doivent être prises pour éliminer les fausses alarmes sans nuire à l'efficacité de l'installation.

Article 334-3.05

L'attention est appelée sur l'article concernant la prévention des fausses alertes de détresse. Lorsque des dispositifs de contact avec l'eau de mer sont installés, ceux-ci doivent être connectés entre eux pour activer la RLS.

Article 3

dénomination de cet ouvrage ; c) La catégorie de cet ouvrage ; d) Le cas échéant et à titre facultatif, l'indication que cet ouvrage est aérien ; e) Le cas échéant, les nom et prénom de son représentant, auprès duquel doivent être effectuées les déclarations

Article R512-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

I. - L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans.

Article Annexe

RUBRIQUES DU DOSSIER Première partie Identité du candidat et déclaration sur l'honneur (pages 2 et 3) ; Deuxième partie Acquis de l'expérience professionnelle au regard des compétences attendues d'un contrôleur du travail (pages 5, 6 et 7) : Troisième

Article R1263-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83

A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R. 1263-11-1, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement mentionné à l'article L

Article 3

l'intervention de l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent.

Article 5

Les miroirs rétroviseurs extérieurs, leurs supports et leurs dispositifs de fixation ne doivent présenter vers l'avant de pointes, de bords aigus, d'arêtes vives, ou plus généralement de formes dangereuses.

Article 22

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, une installation de chauffage comporte par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local. RT