VINCENNES, la société NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE et la société SOCOTEC CONSTRUCTION, des dommages affectant les faux-plafonds des sanitaires, subis par la SC DU PASSAGE GENTY ; condamné la société

Y... n'a fourni aucune explication sur son absence et qu'un tel comportement a désorganisé l'entreprise ; que M.

X... a été licencié pour faute grave le 24 septembre 1999 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

24 mètres de longueur et de 0, 55 mètre de largeur, de plus de 5 personnes ; qu'en conséquence, Hubert Y... n'a pas observé les dispositions de l'article R. 233-45 du Code du travail et commis des fautes

inexcusable n'était pas renversée et que la survenance de l'accident était entièrement imputable à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, tout en constatant que la société Presta Breizh avait

soit, après l'avoir reconnu coupable de contrefaçon, de tentative d'escroquerie et de faux, quand les textes réprimant ces infractions limitaient une telle interdiction aux entreprises commerciales ou

X... a été licencié pour faute grave, le 18 juillet 1991, par la société SP3 ; Attendu que la société SP3 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

et usage de faux en écriture de commerce, de complicité d'escroquerie et de recel ; "aux motifs que Y... a établi le 15 mai 1990, une fausse facture de 42 981 francs ne correspondant à aucune prestation

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Entreprise

[J] a été engagé en qualité de chauffeur-livreur à compter du 25 novembre 1987 par la société Entreprise viandes abattages (EVA) (la société). 2.

principe et les textes susvisé ; "2°) alors que si les fausses factures ont été utilisées par le contribuable, au titre des manoeuvres déterminant la remise, ce fait concerne, non pas le faux proprement

Y... dans la direction du stagiaire de sorte que cet organisme, légalement désigné comme employeur, était tenu des conséquences de la faute inexcusable que le juge pénal a retenu à l'encontre de M.

Elle a été licenciée pour faute grave le 13 octobre 2014, au motif qu'un audit confié avec l'accord des délégués du personnel à une entreprise extérieure spécialisée en risques psycho-sociaux avait révélé

éventuelle de Métaleurop ne l'exonérant pas de ses propres responsabilités ; 1)"alors qu'en cas de travail en commun, l'entreprise intervenante est exonérée de toute responsabilité pénale à raison

inexcusable de la société Beugnet et condamné celle-ci à garantir l'entreprise de travail temporaire des sommes pouvant être mises à sa charge par suite de l'accident ; que la société Sataic, ayant dû

Y... a été engagé le 26 décembre 2006 en qualité d'attaché commercial par la société Assurances 2000, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage

à son employeur mais d'avoir fait un faux témoignage en rapportant de façon tronquée les propos tenus par son employeur, de telle sorte que leur sens s'en trouvait faussé ; que la cour d'appel, qui s'est

caractérisées exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'il ne peut valablement, pour s'exonérer de sa propre responsabilité de chef d'entreprise et, comme il