SOCIETE DE DIFFUSION DE MATERIELS INDUSTRIELS ET D'ENTREPRISE (SODIME) A GUILLOIQUE ULTERIEUREMENT MIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UN ENGIN "ANGLEDOZER" FIAT AU PRIX DE 350000 FRANCS, SELON LA FACTURE

Jean-Pierre X... étaient susceptibles de lui causer un grave préjudice en ce qu'ils pouvaient lui faire perdre son crédit auprès de ses clients et fournisseurs victimes de faits de tromperie, et que les fausses

GROUPAMA [Localité 7] VAL DE LOIRE suspecte le dénommé [T], agissant pour le compte de la société PARADISE, d'avoir obtenu des indemnités pour cette société, suite à un dégât des eaux, en produisant de fausses

X... qui avait établi de fausses factures dans le but d'augmenter la valeur de son stock du chef de tentative d'escroquerie ; que le 12 avril 1989, M.

Franck, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, escroqueries aggravées, faux et usage

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux et usage de faux

de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie pour s'être fait régler par les laboratoires Fournier quatre factures

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 juin 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions aux règles de la facturation

factures sur lesquels Privat K... est interrogé sont indivisibles des faits de fausses factures dans lesquels d'autres personnes sont impliquées et qui ont motivé l'ouverture de l'information ; " alors

Ces fausses factures sont contraires aux bonnes pratiques et aux règles comptables et financières indépendamment de la réalisation d'un contrôle fiscal ou de la publication des comptes de la société.

fraude reprochée au prévenu " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Yves X..., gérant de la société ADS, est prévenu d'avoir, par des manoeuvres frauduleuses caractérisées par l'emploi d'une fausse

Par courrier du 24 septembre 1996 il a été mis fin de façon anticipée à la période de préavis en raison "de la découverte par l'employeur d'un système de fausses factures destinées à minorer les droits

Z... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisant valoir dans ses conclusions que les fautes invoquées à l'encontre de M.

Jacques Z... du chef d'abus de confiance et débouté la SARL Age Conseil de ses demandes de dommages et intérêts à son encontre ; "aux motifs propres que si le prévenu a reconnu avoir établi une fausse

et donnait ses instructions pour établir les fausses factures à une secrétaire de la Société financière privée ; la relation faite par Denis Y... des circonstances dans lesquelles Gérard X... avait rédigé

3°/ les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre d'indiquer l'origine des renseignements fondant leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement que l'établissement de la fausse

Ils affirment que la société a émis de fausses factures pour obtenir plus que ce qui avait été convenu, et précisent avoir déposé une plainte à son encontre, laquelle a été classée sans suite.

d'un événement garantir ; que les mensonges de son assuré, qui a produit de fausses factures, constituent une fraude qui corrompt tout et entraînent ipso facto une déchéance de garantie totale ; que ces