conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident ne peut obtenir du conducteur de l'autre véhicule l'indemnisation de ses entiers dommages que dans l'hypothèse où ce dernier a commis une faute

réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail de cette salariée ; Mais attendu qu'ayant apprécié les circonstances de la cause et les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel, après

Il soutient que : - l'absence de proposition d'hébergement adapté à ses besoins et capacités est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - cette faute lui a causé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

de l'hôpital, d'autre part, de ce que l'hôpital ne pouvait être tenu pour responsable qu'à concurrence de l'aggravation du dommage que sa faute avait pu causer ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Faits et procédure 1.

containers dont elle assurait la gestion et, d'autre part, elle a manqué de diligence dans le placement des containers au regard de l'article 4.1 du CCTP des stipulations contractuelles ; - cette faute

intégrale mentionne uniquement, sans autre précision, qu’il est soupçonné de détenir sur lui des stupéfiants ou un téléphone, sans indiquer sur quels éléments de tels soupçons seraient fondés ; - cette faute

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation du notaire à l'indemniser du préjudice que sa faute lui a causé, alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité d&apos

injustifiée sur son lieu de travail ainsi que son manque de professionnalisme ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave et de dire le licenciement justifié par une cause

aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et

-1 du code du travail, elle a décidé que ces fautes constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme

dues à la société Diac, alors, selon le pourvoi, qu'en matière contractuelle, le débiteur ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution non seulement n'est pas imputable à sa faute

d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, retenu que le comportement reproché à l'épouse ne revêtait pas le caractère de fautes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[I] en sa qualité de liquidateur amiable de la société SVBT, a commis des fautes qui ont causé un préjudice direct à Me [P] es qualité, Attendu qu'il ne peut être contesté que par jugement du 13 février

Y... a fait signer à M.