-M..., imputer à celle-ci le seul fait qu'elle aurait quitté courant 1995 le domicile conjugal sans que la preuve soit apportée d'une reprise de la vie commune, cette circonstance n'ayant pas empêché la

contre la RATP : Attendu que la Régie autonome des transports parisiens, poursuivie du seul chef de blessures involontaires, a été déclarée coupable de ce délit ; Qu'il s'ensuit qu'est irrecevable, faute

X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 22 novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de distraction de certains des meubles saisis au domicile conjugal par le Crédit agricole, créancier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que M.

X... d'un léger creux de nature à masquer les véhicules susceptibles de circuler sur la voie considérée, pour en déduire la faute de ce dernier, qui n'aurait pas adapté sa vitesse à la configuration des

grief à l'arrêt d'avoir dit qu'Z... n'avait commis aucune faute et que Y... devrait le garantir intégralement des condamnations prononcées au profit de Mlle X..., alors que selon le moyen : "il résulte

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de s'être, depuis le 3 janvier 1996, maintenu dans le domicile d'Anne-Marie Y... épouse X... à l'aide de voie de fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 novembre

au lotissement, ayant fait brancher leur maison sur ce réseau par la régie des eaux de la commune et payé à ce titre une somme à cette collectivité, M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 juillet 1995) d'avoir prononcé le divorce

RELATIFS A CE CATALYSEUR ENVISAGE COMME PRODUIT NOUVEAU PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ; QUE LE GRIEF N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT

Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le

sorte en bordure du plancher du premier étage, surplombant le vide jusqu'au rez-de-- chaussée, qu'il était dangereux en l'absence de dispositif de protection adapté à cette situation et de surcroît du fait

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 1995), que les époux Z..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ayant revendiqué un espace, contigu

la convention définitive par laquelle ils ont réglé les effets de leur divorce, hormis l'institution contractuelle qu'ils s'étaient consentie pendant le mariage, expressément révoquée, il n'a pas été fait

imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune;

-X... à leurs torts partagés, retient, pour accueillir la demande en séparation de corps du mari, que la femme a abandonné le domicile conjugal et que la preuve n'est pas rapportée d'une faute de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2005) de l'avoir débouté de son action en annulation de l'acte du 18 juillet 1974 et en licitation de l'immeuble, alors selon le moyen : 1 / qu'il