prononcé de l'arrêt ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

assurer l'impunité des auteurs et dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, commis le délit de détérioration grave d'objets mobiliers appartenant à autrui ; " alors que les mentions de la feuille

MEME CODE DISPOSE EN OUTRE, NOTAMMENT, QUE LA COUR ET LE JURY VOTENT PAR SCRUTINS DISTINCTS ET SUCCESSIFS SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES MENTIONS DE LA FEUILLE

X... à sept ans d'emprisonnement le délit d'atteintes sexuelles sur mineur de moins de 15 ans et par personne ayant autorité ; "alors que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de

doivent être interrogés sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de renvoi et sur la culpabilité de l'accusé au regard de chacun de ces faits ; Que, par ailleurs, les mentions de la feuille

concerne X..., pris de la violation des articles 359, 364, 366 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les mentions de la feuille

d'une façon habituelle sur Cristina et Félipe X. âgés de moins de 15 ans; que la feuille de questions et l'arrêt attaqué font l'une et l'autre référence à l'article 312 du Code pénal alors applicable,

Cour a délibéré dans les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale ne suffisant pas à justifier de la réalité de la lecture ; que la condamnation doit être annulée " ; Attendu que la feuille

simple indication que la Cour a délibéré dans les conditions de l'article 362 ne suffisant pas à justifier de la réalité de la lecture ; que la condamnation doit être annulée " ; Attendu que la feuille

V..., la cour d'assises l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle ; qu'en l'espèce la feuille des questions se borne à énoncer que la cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par

violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1 et 132-1 du code pénal, préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

relatif aux fonctions de la peine, 132-1, relatif à l'individualisation de la peine, et 132-18, relatif au prononcé des peines de réclusion criminelle, du code pénal ; qu'il résulte des mentions de la feuille

qu'après délibération et vote à la majorité absolue de la Cour et du jury ; qu'en raison du caractère exceptionnel de ladite décision, mention de cette délibération et de ce vote doit figurer sur la feuille

violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-7 du code pénal, 349, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal; "en ce que la feuille des questions de l'arrêt attaqué

sur la personne de laure Y..., par violence, contrainte ou surprise (arrêt pénal p. 2) ; "alors que les énonciations de l'arrêt de condamnation ne sont ainsi pas en concordance avec celles de la feuille

; "alors que les mentions de la feuille des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance; qu'en l'espèce, la contradiction entre les mentions

des articles 131-26, 131-31, 132-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de condamnation et des mentions de la feuille