X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que Mme X... a été engagée suivant contrat

annuelle ; que la société a mis fin au contrat le 31 janvier 2010 ; que M.

à titre d'indemnité de requalification, - 3163,76 euros à titre d'indemnité de fin de contrat, - dire que la rupture du contrat de travail à l'initiative de la société Frenchtrotters est irrégulière

société a été mise en redressement judiciaire le 1er avril 2003, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 février 2002, puis en liquidation judiciaire le 3 juin 2003 ; que le liquidateur a mis fin

(R2C) au sein du service de restauration de la Grande Loge de France ; qu'à compter du 1er janvier 2014, il a été mis fin au contrat liant la Grande Loge de France à R2C, au profit de la société Dupont

et que la société avait considéré que le contrat de travail avait cessé pour fin de chantier, a retenu que ladite société établissait que M.

dont la durée était, jusqu'à la rentrée scolaire 1992, limitée à une année scolaire ; qu'à la fin de l'année scolaire, elles percevaient une indemnité de fin de contrat et une indemnité compensatrice

Le 13 février 2014, elle a adressé une lettre de démission" mentionnant une prise d'effet au 28 du même mois, l'employeur lui adressant en réponse par courrier recommandé du 8 mars les documents de fin

Y..., pour une durée indéterminée, avec faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis de trois mois, a notifié, le 8 juin 1990, à celui-ci un tel préavis, fondé sur le fait qu'il n'avait pas réalisé

payant. | 39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -Non-renouvellement d'une concession d'un service de stationnement payant.

[U] [X] a saisi la formation des référés du conseil de prud’hommes de [Localité 4]-[Localité 5] afin d’obtenir ses documents de fin de contrat.

période d'essai de six mois ; que par lettre du 23 mai 1990, la société AMI a mis fin au contrat de travail à compter du 28 mai 1990 ; que M.

POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS -Agents non titulaires - Droit à une indemnité compensatrice de congé payé - Absence | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN

DU CONTRAT - LICENCIEMENT

Dans la lettre du 14 juin 2012 mettant fin au contrat de travail la société Barnes donne à Mme [B] un préavis d'un mois.

soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du 1er mars 1980 au 31 janvier 1983 et du 1er septembre 1983 au jour de sa réintégration, du fait du non-renouvellement de son contrat

39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION.

afin de voir qualifier sa mise à la retraite en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'obtenir la condamnation de la société à lui verser diverses sommes et à lui remettre les documents de fin