; qu'en considérant néanmoins que l'exercice d'une activité professionnelle pendant la période de congé parental d'éducation n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres

qu'en jugeant que l'employeur pouvait s'affranchir de l'information/consultation des représentants du personnel et d'une information individuelle et détaillée des salariés, lorsqu'il résultait de ses propres

X... les indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la tentative de détournement de clientèle caractérise un manquement grave à l'obligation de fidélité et justifie

l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnisation des préjudices nés de la cessation du contrat d'agence, alors : « 1°/ que seule la faute grave de l'agent commercial portant atteinte à la finalité

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant marché de travaux du 15 novembre 1995, Mme X... a commandé à la société Les Demeures du Val la construction, sur un terrain constituant un bien propre

, d'autre part, soutenu que VSD avait mal retranscrit ses propos mais qu'elle n'avait pas sollicité de droit de réponse et que l'émission "Tout le monde en parle" avait fait l'objet d'un montage après

X... de s'amender s'il voulait éviter un licenciement, cette proposition ayant été faite dans le cadre de l'entretien préalable dont c'était la finalité même ; qu'en décidant que la proposition de reprise

ayant une qualification spécifique ; moyens particuliers tendant à des résultats spécifiques et à une finalité économique propre).

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propre ; qu'en cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, le taux de versement

loi ne leur a pas reconnus ; qu'à ce titre, les agents des douanes ne sauraient procéder à la visite d'un moyen de transport sur le fondement de l'article 60 du code des douanes, en poursuivant une finalité