Tutrice ; que cette société ayant été mise en redressement judiciaire le 7 janvier 2000, le tribunal a adopté, par jugement du 12 mai 2000, un plan de cession au profit de la société Pierre Beurrier finances

Les demandeurs ne justifient pas de pertes financières précises ni de pertes de revenus locatifs.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses trois dernières branches Enoncé du moyen 13.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1999), que le compte

et au commerce extérieur, s'il peut être regardé comme autorisant la délégation de compétence du ministre de l'Economie et des Finances au ministre délégué, est sans valeur pour autoriser la délégation

de ses constatations que le salarié avait eu accès, sous quelque forme que ce soit, à un document rédigé en français fixant ces objectifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

ordonné la liquidation de l'indivision et, faute pour les parties de réaliser une cession amiable de leurs droits, la licitation de l'immeuble indivis ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1999), que, pour permettre

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Enoncé du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

prestation de services décidée par le liquidateur, et a dénoncé la clause de « divisibilité et indépendance » des conditions générales du contrat de location financière. 8.

Après avoir résilié le contrat, la banque a recherché la responsabilité de la société Finance Immo. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 novembre 1987)

Z... et la société Nocal, a obtenu de la Banque de l'Union Occidentale (BUO), aux droits de laquelle se trouve la banque Worms, deux prêts à durée limitée ; que pour financer la construction d'un immeuble

Z..., dirigeant la société Alizée, et lui a exprimé son intention d'acquérir la branche d'activité "réseaux et télécommunication" de la société Alizée ; que, le 8 avril 1998, la société NMG a établi une

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1993), que M.

de Mme Y... avait été financé par des biens personnels de V...