CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

de 25% et étant opérée à compter de la 69ème heure de vol mensuel et non de la 76ème, tandis que les temps de vol forfaitisés retenus par ces accords sont plus avantageux que les temps de vol de 'cale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de construction rapide (SICRA), société anonyme

[E] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation des honoraires dus. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ".

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 00/00878. AFFAIRE X... Catherine C/ S.A. FIXATOR.

CATHALA, président Arrêt n° 737 FS-P+B sur le deuxième moyen Pourvoi n° M 17-27.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1364 F-D Pourvoi n° S 14-18.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La fixation de la plaque étant insuffisante, elle a basculé et entrainé la chute de M. A B. Le défaut de fixation de la plaque de fermeture constitue un défaut d'entretien de l'ouvrage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lefroid 41, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Localité 5] Représentée par Me Aurélie CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER Maître Christine DAUVERCHAIN Es-qualité de mandataire liquidateur de la Société ADISS [Adresse 2] [Localité 4] Non

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Le 22 novembre 2018, l'avocate a facturé à la société cliente l'honoraire forfaitaire convenu, à hauteur de 6.000 euros TTC, lequel a été réglé en 2019.

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10549 F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ...

B le bénéfice du revenu de solidarité active, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a procédé à une évaluation forfaitaire des revenus professionnels non-salariés de l'intéressé

des modifications non substantielles apportées au programme initial.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° B 18-26.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS