selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation

et commettre tout expert qualifié, avec mission notamment de donner tous éléments permettant d'établir la valeur à la date de l'expertise des parcelles sises à [Localité 5], section ZL n°[Cadastre 4]

et commettre tout expert qualifié, avec mission notamment de donner tous éléments permettant d'établir la valeur à la date de l'expertise des parcelles sises à [Localité 6], section ZL n°[Cadastre 1]

Z..., affirmait ne pas avoir été prévenu par le locataire d'un mauvais état de fixation du garde-corps ; qu'il avait fait procéder à la rénovation de l'ensemble garde-corps persiennes en décembre 1993

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 29 septembre 2011. 4.

auprès desdits acheteurs, l'arrêt attaqué a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, faute de préciser si les frais financiers pris en compte dans la fixation

[T] faisait valoir, reprenant à son compte les conclusions de l'expert judiciaire, que les désordres tenant à la mauvaise fixation du filtre à particules et à la fuite d'huile sur le moteur étaient consécutives

X..., liquidateur judiciaire de la société Archipages(la société), à se faire assister par la société Organisation Conseil Audit(la société OCA), expert comptable, pour procéder à l'examen de la comptabilité

propriétaires de locaux distincts donnés à bail à la société Didier Richard après avoir, par arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 13 juin 1995, fait constater la résiliation des baux et obtenu la fixation

, * Ordonner la fixation de la valeur des titres à la date de délivrance de l'assignation introductive de la présente instance ; * Mettre à la charge de Monsieur [M] les frais d'expertise.

Y... a assigné Mme X... en fixation de l'indemnité d'occupation ; Attendu que, pour fixer l'indemnité d'occupation à une certaine somme, l'arrêt retient qu'en considération des caractéristiques du local

n'a pas pour effet, lorsque le bailleur est défaillant dans son obligation d'entretien et de réparation des lieux loués, d'exclure le mode de calcul du loyer prévu par ces textes, que dès lors la fixation

L'expert judiciaire mentionne que les ardoises en place sur la toiture glissent et sont manifestement mal fixées. Il préconise la révision de toutes les fixations des crochets.

La société Carbudis sollicite, à titre subsidiaire, une contre-expertise ou, à titre très subsidiaire, de ne retenir que la méthode n°2 de l'expert.

En l'absence d'accord entre les parties, la société Royal Food Store a assigné la société SIAIA en fixation de cette indemnité, que l'expert judiciaire a évaluée à 1 599 890,31 euros. 5.

ALORS QUATRIEMEMENT QU'aucun texte légal n'impose à l'expert d'établir un pré-rapport qui peut néanmoins être prévu par les termes mêmes de la mission d'expertise confiée à celui-ci ; qu'en écartant la

droits de l'homme, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; qu'il en va d'autant plus ainsi que la procédure subséquente de contestation, si elle est susceptible de faire intervenir un médecin-expert

Par ailleurs, l'article R.145-30 du même code dispose que si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la