La salariée soutenait que : - l'obligation de reclassement externe n'était pas respectée, - l'employeur ne justifiait pas des difficultés économiques, - l'employeur avait organisé frauduleusement

de la procédure de liquidation judiciaire de la société Steel Forming à certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et au titre du salaire du mois d'avril 2017 et de rejeter sa demande en fixation

[C] a informé son employeur de la perte de son permis de conduire. Par courrier du 28 janvier 2025, la société [2] a convoqué M.

que lors des réunions des 1er et 2 octobre 2013, les membres du comité central de l'unité économique et sociale (UES) Ipsen Pharma et ceux du comité de l'établissement de Boulogne ont conclu avec l'employeur

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la société d'une créance à titre d'heures supplémentaires non payées et à la remise de bulletins de paie

[I], d'ordonner la fixation de certaines créances de M. [I] envers la société TGA Production au passif du redressement judiciaire de cette société et de la condamner à payer diverses sommes à M.

des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris a rendu une décision contradictoire le 16 mars 2018 qui a : -déclaré la demande de fixation

11 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant à la fois que l'employeur produisait des tableaux dont il résultait que les objectifs n'avaient pas été atteints pour les mois de janvier

2002, d'un plan de redressement par voie de cession du fonds de commerce au profit d'une société aux droits de laquelle est la société Elco Brandt, a demandé, par application de l'accord susvisé, la fixation

15 janvier 2002, d'un plan de redressement par voie de cession du fonds de commerce au profit d'une société à laquelle est la société Elco Brandt, a demandé, par application de l'accord susvisé, la fixation

15 janvier 2002, d'un plan de redressement par voie de cession du fonds de commerce au profit d'une société à laquelle est la société Elco Brandt, a demandé, par application de l'accord susvisé, la fixation

qui ne dispose pas du droit de faire procéder à une expertise de l'intéressé, en sorte que l'employeur demeure donc dans l'impossibilité de contester utilement le taux d'incapacité reconnu à la victime

poste en équipe ou en journée où il n'y a pas d'émanation de vapeurs de caoutchouc" ; que cet avis a été confirmé le 23 février 1994, ajoutant l'aptitude de la salariée à un poste dans l'atelier de finition

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 octobre 1986), que Mme X... a été licenciée le 21 juillet 1981 par son employeur, l'Agence d'urbanisme de la région angevine (AURA) ;

du calendrier de procédure par la cour le 20 novembre 2013, l'employeur n'a pas déposé de conclusions avant le 29 juin 2016 ; qu'il est ainsi établi qu'il n'a pas satisfait aux diligences qui étaient

, ne saurait être couverte par la communication des documents médicaux que la caisse primaire doit transmettre à l'employeur à l'occasion du recours qu'il engage ; qu'une telle prescription est donc

[E] a été engagé en qualité d'employé, le 11 juin 2002, par la société Chamlys. En dernier lieu, il était manager de rayon. 2.

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANT Monsieur I... J..., demeurant [...]

ne constituent pas des agissements de harcèlement moral, sans invoquer d'éléments objectifs à l'appui de ces fixations effectuées unilatéralement.

sur l'absence au dossier du salarié des bulletins de salaire de février à mai 2005 et dont la communication n'avait pas été contestée par le liquidateur judiciaire ès qualités de représentant de l'employeur