jurisprudence, car le montant du salaire dépend exclusivement de la convention collective et de l' accord d' établissement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'avenant 99-01 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite

le travail pour appuyer diverses revendications à la suite de la dénonciation de la convention collective locale signée entre les syndicats représentatifs et l'association française des banques (AFB)

D'ETABLISSEMENT DU 26 AOUT 1970 CONCERNANT LES SCA DE VINIFICATION ADHERENTES A L'UNION DES CAVES COOPERATIVES DU SUD DE LA DROME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ACCORDS COLLECTIFS PRECITES PORTAIENT, POUR

du 10 avril 1997 et son avenant du 5 juillet 2007 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise

[F] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

collective du commerce de gros.

collective du commerce de gros.

de travail à durée indéterminée, de verser une indemnité en cas de renvoi tout en reconnaissant qu'il s'agissait bien d'une indemnité contractuelle de licenciement remplaçant celle prévue par la Convention

avenants successifs à la convention collective, l'arrêt se borne à énoncer que celle-ci est applicable "aux commerces de meubles neufs et d'articles d'ameublement" portés dans la nomenclature du décret

COLLECTIVE SUSVISEE, SIGNEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CMPPL N'AVAIT SIGNE AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE ET

ne prévoit que la prime de vacances instaurée par la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge doive être exclue du salaire pris en considération pour

l'établissement par une convention collective non étendue.

base légale à sa décision au regard des articles L. 122 et suivants du Code du travail ; alors que, de cinquième part, l'article 2 de la convention collective de TF1 stipule expressèment que les contrats

Par ailleurs, [G] [L] invoque la mauvaise foi de la société BARAKA, qui ne lui a pas fait bénéficier des dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques puisque son poste de

collective, la fixation d'un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; Et attendu ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient

convention de forfait ; qu'en se fondant, pour dire qu'il existait une convention de forfait au titre des deux contrats de travail conclus entre M.

X..., ni pour celui-ci d'accepter les propositions de travail qui lui étaient faites ; qu'en exécution de ces conventions, M.