conditions prévues au quatrième alinéa du même article 7, avec l'accord des intéressés, ne portent atteinte ni au principe de l'indépendance des professeurs, ni à la règle selon laquelle ils ne peuvent être mutés

Par un arrêté du 11 septembre 2019, il a été muté au sein de la circonscription de sécurité publique de Marseille.

de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service. 4.

le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires

Par une décision du 12 juillet 2016, elle a été mutée d'office sur le poste d'adjointe au chef du service ressources et information de l'unité Lycées.

des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires

Il soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il totalisait un volume de points acquis supérieur à celui de l'agent muté sur le poste qu'il convoitait.

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Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion : « Les conditions de rémunération des fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion sont

en ce qu'elles excluent les fonctionnaires titulaires justifiant d'une seule année de services antérieurs des agents pouvant bénéficier de l'indemnité de sujétion géographique ; le refus qui lui a été

FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE POUR ELLE, QUI AURAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE MUTEE APRES

Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la

Aux termes de l'article 73 de l'ordonnance du 4 janvier 2005, portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements

Léopold X..., inspecteur divisionnaire de police, a été muté par arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION en date du 17 octobre 1983, du service des voyages officiels et de la sécurité

D'autre part, un fonctionnaire ayant sollicité sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité

A, fonctionnaire de la police nationale depuis 1993, a bénéficié d'un congé de longue durée du 8 novembre 2012 au 15 février 2016.

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

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L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE D'APRES LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, "LES FONCTIONNAIRES

loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. / Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services de