de constater la caducité de son appel, alors, selon le moyen, que l'interruption d'instance emporte celle du délai de caducité ; que l'instance est interrompue de plein droit par la cessation des fonctions

destiné à couper le courant en cas d'anomalie sur un circuit électrique privé, et que la question primordiale est de savoir si l'incendie avait ou non pris naissance avant que le disjoncteur ait ou non fonctionné

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions

une assistance technique ; que le contrat prévoyait en outre que le salarié pouvait être amené à assurer d'autres tâches relevant de sa qualification ; qu'après avoir dû restituer son véhicule de fonction

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2089

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° D 17-11.134

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° Q 14-21.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

X... s'est vu notifier le 19 juin 2001 que ses fonctions au cours de la saison 2001/2002 seraient celles de "membre du staff technique professionnel - entraîneur adjoint de l'équipe professionnelle" ;

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° B 18-12.769

Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet des pourvois M 16-10.562 P 16-10.564 et Q 16-10.565 et Cassation partielle sur le pourvoi N 16-10.563 Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° U 14-13.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle du salarié est celle qui correspond aux fonctions

; "aux motifs que l'accident s'est produit au cours d'une promenade effectuée dans un but de pur loisir qui ne présentait, tout au moins en ce qui concerne Frédéric X..., aucun rapport avec les fonctions

LA SOCIETE CASTORAMA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour entrave au fonctionnement

attaqué a condamné Marcel Z... à payer à la société Nozal la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'usage permettant à des cadres de racheter leurs véhicules de fonction