A titre subsidiaire, le SDC [Adresse 2] a fait assigner la Société ALLFRA et Monsieur [Y], es qualité de représentant légal, aux fins d'obtenir la condamnation de la seule Société ALLFRA IMMOBILIER au

A titre subsidiaire, le SDC [Adresse 1] a fait assigner la Société ALLFRA et Monsieur [N], es qualité de représentant légal, aux fins d'obtenir la condamnation de la seule Société ALLFRA IMMOBILIER au

[S] [M] de lui avoir fait signer les papiers de constitution de la société et d'avoir géré à sa place cette société.

          Les limitations à l'exercice de la propriété privée ne sont admises qu'en vue d'en garantir la fonction sociale et la conformité aux objectifs d'utilité

principales : une fonction écologique indispensable au maintien des éco systèmes ; une fonction sociale (..) ; et une fonction paysagère de certains boisements qui ponctuent le paysage, animent le tissu

prêts ne relevaient pas d' « une opération normale » ; que le gérant d'une SARL qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle séparable comme telle de ses fonctions

La société [T] [K], prise en qualité de liquidateur de la société Epit, la société Epit, M. [G] [V] [Z] et M. [R] [Q] n'ont pas constitué avocat.

sociale qui la rend légitime face      au principe de la solidarité inhérent à la vie en société...

Le créancier d'une société qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant de la société doit établir que ce dernier a commis une faute détachable de ses fonctions, c’est-à-dire une faute intentionnelle

Par acte sous seing privé du 1er mars 2016, monsieur [X] [T] a cédé les parts sociales qu'il détenait dans la société LJ, devenue société Groupe AS, à monsieur [B].

résulterait que Messieurs [N] et [I] auraient intentionnellement commis une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de leurs fonctions sociales, la cour d'appel a violé l'article

dans des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 3] (31) loués auprès de la société civile immobilière (Sci) Jlc Pro.

persécution et de complotisme institutionnel, une incapacité à accéder à un raisonnement logique, une opposition forte aux soins et, par conséquent, une large perte d'autonomie et une absence de fonctionnement

Cuny ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions

    En outre, le Gouvernement rappelle qu’en raison de sa fonction sociale, le droit de propriété n’est point absolu et peut faire l’objet de limitations légales ayant une conséquence économique

des règles sociales).

exercées par le président de l'association, en dehors de l'objet social, qui représentent un dépassement de ses fonctions, et qui mettent en jeu sa responsabilité civile, - confirmer la décision de première

intervenus dans le fonctionnement de la société et si le comptable ayant succédé à M.

délégués du personnel le 9 janvier 1997, le 19 novembre 1997 et le 9 janvier 1998 ; ATTENDU, cependant, qu'en écrivant dans un document officiel, " il n'est pas cohérent, à mon avis, eu égard à vos fonctions

Elle fait valoir que, depuis plusieurs mois, un conflit grave et persistant oppose les co-gérants de la SCCV HTS, entraînant une paralysie totale du fonctionnement social.