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6 203 résultats pour « forêt communale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303177_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En 2014, la commune a entrepris de restaurer la viabilité du chemin D à Gougeac suite à de forts épisodes pluvieux ayant généré un important ruissellement, qui avait dégradé la chaussée.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007897277

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET (Nord), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008146695

Admin. suprême

13 août 2002

13 août 2002

comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements ; Considérant que si la commune

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008146701

Admin. suprême

13 août 2002

13 août 2002

comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements ; Considérant que si la commune

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304451_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La commune de Corcelles en Beaujolais est propriétaire de la voie communale 401 dite " route de Pizay ", laquelle constitue une dépendance de son domaine public routier.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007655229

Admin. suprême

9 juillet 1976

9 juillet 1976

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VIDAUBAN VAR SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 300

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301600_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de La Roche-en-Brenil de faire réaliser les travaux de réparation du barrage et de la voie communale n° 11 ; 3°) de condamner la commune de La Roche-en-Brenil à leur verser une somme de 112 112,40 euros

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170942

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Il en est de même des autorisations permettant au comité d'animation de vendre des alcools forts sur la voie publique.. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à leur communication.

Source officielle
CC

civ1

613722c7cd580146774015da

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier communal d'Alsace et Lorraine, dont le siège est ...,

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007732291

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

X... concernant le compte de communauté : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE02071_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... sont propriétaires depuis 2010 d’un ensemble de parcelles sur le territoire de la commune de Saint-Forget (Yvelines), situées en contrebas d’une voie communale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00325_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, l'association communale de chasse agréée de la commune de Vue, représentée par Me Lagier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007896411

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1992, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301010_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b54

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

nouveau ne retient pas l'incrimination d'un ancien texte abrogé pareille constatation exclut à fortiori toute condamnation" ; Attendu que Jean Z... a été poursuivi pour avoir, le 24 novembre 1988, en forêt

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c42fe3

Cassation

13 mars 1984

13 mars 1984

SONT COMMUNEMENT EN POSSESSION DU BIEN COMMUNAL SANS TITRE, QUE LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN RETENANT QUE LES QUARANTE-TROIS COMMUNES ETAIENT PROPRIETAIRES EN VERTU D'UN TITRE, LA COUTUME DE 1520 A DECLARE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300364

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[R] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205196_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

aux travaux d'entretien de cette voie communale ; 3°) d'enjoindre à la commune de Sourribes de procéder à la création d'une place de stationnement pour personne à mobilité réduite et de prendre les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758597

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

Avis du dépôt est donné aux intéressés par affiche apposée à la diligence du président de la commission communale.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007900601

Admin. suprême

15 septembre 1995

15 septembre 1995

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 6 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle

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