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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303177_20250113
13 janvier 2025
En 2014, la commune a entrepris de restaurer la viabilité du chemin D à Gougeac suite à de forts épisodes pluvieux ayant généré un important ruissellement, qui avait dégradé la chaussée.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007897277
12 juillet 1995
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET (Nord), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008146695
13 août 2002
comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements ; Considérant que si la commune
CETAT:CETATEXT000008146701
4ème chambre
DTA_2304451_20250121
21 janvier 2025
La commune de Corcelles en Beaujolais est propriétaire de la voie communale 401 dite " route de Pizay ", laquelle constitue une dépendance de son domaine public routier.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007655229
9 juillet 1976
TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VIDAUBAN VAR SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 300
3ème chambre
DTA_2301600_20250703
3 juillet 2025
de La Roche-en-Brenil de faire réaliser les travaux de réparation du barrage et de la voie communale n° 11 ; 3°) de condamner la commune de La Roche-en-Brenil à leur verser une somme de 112 112,40 euros
Avis
CADA:20170942
11 mai 2017
Il en est de même des autorisations permettant au comité d'animation de vendre des alcools forts sur la voie publique.. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à leur communication.
civ1
613722c7cd580146774015da
27 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier communal d'Alsace et Lorraine, dont le siège est ...,
5 SS
CETAT:CETATEXT000007732291
27 janvier 1989
X... concernant le compte de communauté : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme B... sont propriétaires depuis 2010 d’un ensemble de parcelles sur le territoire de la commune de Saint-Forget (Yvelines), situées en contrebas d’une voie communale
3ème Chambre
DCA_22NT00325_20230407
7 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, l'association communale de chasse agréée de la commune de Vue, représentée par Me Lagier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007896411
27 octobre 1995
Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1992, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande
1ère chambre
DTA_2301010_20250228
28 février 2025
dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.
cr
61372674cd58014677425b54
12 décembre 1991
nouveau ne retient pas l'incrimination d'un ancien texte abrogé pareille constatation exclut à fortiori toute condamnation" ; Attendu que Jean Z... a été poursuivi pour avoir, le 24 novembre 1988, en forêt
civ3
60794b6a9ba5988459c42fe3
13 mars 1984
SONT COMMUNEMENT EN POSSESSION DU BIEN COMMUNAL SANS TITRE, QUE LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN RETENANT QUE LES QUARANTE-TROIS COMMUNES ETAIENT PROPRIETAIRES EN VERTU D'UN TITRE, LA COUTUME DE 1520 A DECLARE
ECLI:FR:CCASS:2016:C300364
17 mars 2016
[R] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite
8ème chambre
DTA_2205196_20250115
15 janvier 2025
aux travaux d'entretien de cette voie communale ; 3°) d'enjoindre à la commune de Sourribes de procéder à la création d'une place de stationnement pour personne à mobilité réduite et de prendre les
CETAT:CETATEXT000007758597
17 décembre 1990
Avis du dépôt est donné aux intéressés par affiche apposée à la diligence du président de la commission communale.
CETAT:CETATEXT000007900601
15 septembre 1995
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 6 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
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