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N... a formé appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire du 25 septembre 2019 . 3.

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L'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention énonce qu'aucune demande de renvoi n'a été formulée. 21.

peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi n° 24-14.340, formé par la société Bady II, et le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° 24-18.720, formé par le syndicat des copropriétaires

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de renvoi formulées par les conseils de Mmes [E], [N] et de M.

. - REGULARITE EN LA FORME. - VISAS. - Visas ne comportant pas l'analyse des conclusions formulées par l'une des parties.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de télévision France 3, dont le siège est 113, avenue du Président