procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement dans le fichier est réalisé ; 4° Le sexe, le (s) nom (s), les prénoms, la date, le lieu de naissance, la filiation et la nationalité des personnes dont les empreintes sont collectées dans le traitement

Article 1414 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite

Article 13

—

Les dépenses de l'école comprennent notamment : 1° Les frais de fonctionnement de l'école ; 2° Les traitements et indemnités des auditeurs de justice et les vacations versés aux étudiants visés à l'article 13-1 ainsi que les bourses attribuées aux élèves

Article 29-4

—

justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à 35/10 000 du traitement

Article D201-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 75

Code rural (nouveau)

constituant un réseau définit notamment : -le champ d'intervention, l'objet, l'organisation et les modalités de fonctionnement du réseau ; -la nature des données et informations devant être collectées ainsi que leurs destinataires et les modalités de leur traitement

Article R541-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 99

Code de l'environnement

Cette mise à disposition se fait sous un format dématérialisé, accessible sans frais au moment de l'acte d'achat et réutilisable de façon à permettre une agrégation.

Article 199 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 91

Code général des impôts

Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels. L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.

Article 46

—

et sans avoir à connaître le diagnostic, le conseil d'administration de la caisse ou le comité délégué par le conseil rend sa décision ; il prend toutes dispositions pour que l'assuré bénéficie éventuellement de l'exonération de la participation aux frais

Article L3421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code de la santé publique

articles 131-22 à 131-24 du même code ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5° L'interdiction, soit définitive, soit pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession ayant trait

Article R4127-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

. - Le chirurgien-dentiste se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais

Article 35

—

Les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation d'une Partie contractante sont prises en compte, en cas de nécessité, pour l'obtention et l'octroi du droit aux prestations familiales en vertu de la législation de l'autre Partie contractante

Article 5

—

Lorsque les nécessités du service l'imposent, le directeur départemental des finances publiques peut confier à des contrôleurs des finances publiques, à titre temporaire, l'exercice des missions attribuées aux inspecteurs mentionnés à l'article 1er.

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction. Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.

Article R4544-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Code du travail

Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confiés à une entreprise extérieure, ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit du chef de l'établissement dans lequel ils sont effectués, justifiant la nécessité de travailler sous tension.

Article R5134-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 25

Code de la santé publique

Le pharmacien doit informer l'intéressée du caractère non renouvelable au-delà de 6 mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.

Article R412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

L'affectation d'une personne prévenue sur un poste de travail au service général nécessite l'accord préalable du magistrat chargé du dossier de la procédure en application des dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale.

Article L3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

Article L631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels conclus en application de la présente section bénéficient des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

Article R3142-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

Le bénéfice du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.

Article R314-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 33

Code de l'action sociale et des familles

L'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités

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