Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 2023), M.

l'incluant pas alors qu'il pouvait méconnaître le statut fiscal de cette commission, la méconnaissance de la loi fiscale ne pouvant être exonératoire de responsabilité, il a commis pour le moins une faute

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande concernant un prêt consenti par la Caisse pour l'achat d'un droit de distribution dont le montant a été inscrit au compte courant de la société

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'avenant à son contrat de travail qu'une indemnité

agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement le 27 mars 2015. Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 4.

effectué par la société BLF à la société ATHOS; que la première société a été dissoute le jour même; que cette opération a fait l'objet d'une radiation au registre du commerce publiée le 20 octobre

venant aux droits des Etablissements Variot a assigné le GAEC Bouhey en restitution de l'acompte et en paiement de dommage et intérêts pour rupture abusive du contrat ; Attendu que le GAEC Bouhey fait

groupe Genicom la société Genicom et la société Centronics ont regroupé leurs services à compter du 1er juin 1987 ; que, par suite, le salarié a été licencié le 10 juillet 1987 ; Attendu qu'il est fait

1981 comme secrétaire-comptable par la Coopérative agricole Lorraine porcs ; qu'elle est passée au service de la Coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine (CAPVL) à la suite de la fusion

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 2020), la CPAM de la Loire Atlantique a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M.

liquidation judiciaire, maître d'oeuvre, chargée de la réalisation de travaux d'aménagement d'un magasin pour le compte de la société D2J et de la société Nouvelle de la Sat, cette dernière ayant depuis lors fait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'appartient pas au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que, dans ses conclusions

référence, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 23/05/2025, par contrat sur une durée de 5 mois, la demanderesse a donné en location à la défenderesse, une presse enrubanneuse de marque MC [T], modèle fusion

» mis en place juste après la fusion et le fait qu'elle n'ait plus été alors l'assistante de direction ne faisait pas obstacle à ce qu'elle assiste, en une autre qualité, à des réunions tenues par M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, la société [Adresse 1] a fait assigner son assurée la SAS METHACONFOLENTAIS (exploitant d'une usine de mathanisation) et la SAS

X... et Z... auraient fait de l'activité juridique qui leur est reprochée, leur activité principale ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que les prestations fournies étaient effectuées

* * * FAITS ET PROCÉDURE [T] [C] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.