de la Patrie-Schutzenberger (Schutzenberger) a, le 8 avril 1976, conclu avec la société Pub-Kléber Palais de la bière (Pub-Kléber), géré par les époux Y..., un contrat intitulé contrat de location-gérance

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2024), Mme [K] a été engagée en qualité de commis de cuisine, le 4 février 2013, par la société Sukaldea, locataire-gérante d'un fonds de commerce de restauration

prenant des décisions non conformes à l'objet social et portant atteinte aux intérêts des entreprises, en particulier en ordonnant le financement d'une cuisine à la place d'une société CES dont le gérant

fonctions de la salariée avaient été modifiées quand elle relevait que ce n'est qu'à la réception de sa fiche de paie que Mme X... avait découvert qu'on lui avait attribué un poste d'assistance de gérance

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2003), que la société L'Armonial a, par acte du 29 mars 1994, donné en location-gérance

E... lui avait payé cette prestation ; qu'aucune autre anomalie n'avait été signalée au gérant pouvant lui laisser croire que l'évacuation des gaz brûlés du chauffe-eau de l'appartement loué ne pouvait

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur les faits : Attendu que Dolorès Z... et Françoise X..., sa fille, ont été poursuivies, respectivement en qualité de gérante

A... subrogeait cette société dans tous ses droits et obligations résultant de la location-gérance ; que ce contrat expirant le 15 juin 1978, un contrat de location-gérance a été, à nouveau, conclu

Gérard X..., demeurant ... l'Orguei (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2004), que, selon convention du 20 décembre 1996, l'assocation des Tireurs du ball-trap Cernay Alsace a confié pour trois ans à M. et Mme X... la gérance

Habib, fait valoir qu'après avoir recueilli les enfants de celui-ci, elle avait dû cesser son travail de gérante de station-service en janvier 1992, date à laquelle le mari de la défunte avait pris sa

n'est pas une preuve de sa cessation d'existence lorsque la fermeture a été faite à l'insu du propriétaire avant la fin de la gérance ; qu'ainsi, faute d'avoir recherché si le prévenu, propriétaire de

GERARD B..., demeurant à Haraucourt, Raucourt et Flaba (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit : 1°) de la société à responsabilité

X... disposait de la signature bancaire ; que le capital de Master B était totalement sous son contrôle, 499 parts appartenant à la SARL Holding Mafi, société pivot du groupe X..., dont il était le gérant

et était donc débitrice de cette somme ou éventuellement la société ayant repris ultérieurement l'exploitation de la station-service en location-gérance ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le

de la société Boulangerie des Fauvettes pour signer les contrats de prêt et d'assurance afin de bénéficier de la garantie incapacité totale de travail ; que cette qualité de gérante était déterminante

son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'en s'abstenant en particulier de rechercher, comme l'y invitait la société BP France, si la garde du locataire-gérant

de cette société étant exercée par un collège de quatre gérants, dont deux représentent les sociétés Euro Médias et Médias et Régies Europe, et que les décisions collectives ordinaires sont prises par

motifs du licenciement, non à la date de la rupture, mais en réponse à la demande du salarié faite dans le délai de dix jours ; que, selon les constatations de l'arrêt attaqué, la résiliation de la gérance

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu' un contrat de location-gérance a été signé avec le cessionnaire le 15 décembre 1993 ; qu'après deux prorogations du délai d'exécution du plan