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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720b2cd580146773eda27
11 mars 1987
11 mars 1987
de Melle X... du fait de la moins-value de son appartement après fermeture des ouvertures, alors, selon le moyen, "que la faute de la victime, qui a concouru à la réalisation du dommage entraîne un partage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00010
12 janvier 2010
12 janvier 2010
en qualité de d'assistante commerciale, a été licenciée le 12 décembre 2005 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen
Source officiellecomm
6079d3ba9ba5988459c598d4
12 juillet 2005
12 juillet 2005
A..., ceux-ci n'avaient accompli aucun acte de gestion de la société, et qu'il en était de même d'une employée, Mme B..., dont Mme X... prétendait qu'elle avait été gérante de fait pendant la gérance de
Source officiellecomm
6137236ccd5801467740995a
23 mai 2000
23 mai 2000
et violer l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, affirmer qu'elle ne disposait d'aucun élément pour apprécier la gestion de Mme X... et dénier le caractère fautif de cette gestion ; et alors, d'autre
Source officiellecr
613725fecd58014677422233
31 octobre 2000
31 octobre 2000
joué par Mme Z... une description nettement moins passive et soumise aux desiderata de Michel X... que celle qu'en a voulu donner cette dernière" ; "et aux motifs adoptés qu' "il n'apparaît pas une gestion
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6752
4 mai 2022
4 mai 2022
Ces attestations identiques puis contradictoires sont clairement insuffisantes à démontrer une véritable gestion de fait de la société par l'appelante après sa démission.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5fd75cdc6046d47b44855
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Greffier associé 2024022190 - ENTRE - La SOCIETE ROCHE DUBAR GESTION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10257
19 mai 2021
19 mai 2021
au regard de sa prétendue cessation de fonctions, d'autre part au regard du fait que monsieur [D] aurait seul géré la société et qu'aucune faute positive de gestion ne pourrait lui être reprochée
Source officielleChambre civile 1-1
6799c4255331f58c9ee86ec6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[C] était parfaitement au courant des contrôles fiscaux de la société, que la gestion de fait par M.
Source officiellecr
61372554cd5801467741cce9
11 mars 1991
11 mars 1991
dans leur aspect purement matériel ; que le contrôle de gestion qui fait apparaître des résultats déficitaires ne permet pas de les imputer à une quelconque volonté d'appropriation frauduleuse, à l'exclusion
Source officielleChambre de la Proximité
682d5e14321e64e1c832f0b6
25 avril 2024
25 avril 2024
Par acte d'huissier de justice du 17 mars 2022 dénoncé à M. et Mme [J] le 24 mars 2022, la SARL Althea Gestion a fait pratiquer une saisie-attribution en recouvrement de la créance de 15 178,21 due en
Source officiellecomm
6137231bcd580146774057dd
5 mai 1998
5 mai 1998
solidairement tenus des dettes contractées pour son exploitation (violation de l'article 1202 du Code civil) ; et alors, d'autre part, qu'après avoir relevé "que le compromis de vente a été suivi d'une gestion
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893c5
2 octobre 2007
2 octobre 2007
La Société ING BELGIUM rétorque que les deux comptes litigieux étaient gérés selon la méthode de " gestion libre ", que les époux X... ne démontrent pas qu'une gestion de fait aurait été effectuée par
Source officiellecr
613726a7cd5801467742768b
4 mai 2006
4 mai 2006
Crédit du Nord le 22 février 2002, non susceptible de caractériser en soi une gestion de fait en toute indépendance et souveraineté, entachant ainsi à nouveau sa décision d'une insuffisance de motivation
Source officiellesoc
URSSAF a poursuivic/Mme X
613722edcd580146774034f4
13 novembre 1997
13 novembre 1997
Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en se bornant, par ses motifs propres et adoptés, à faire état d'une activité commerciale de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-193405
29 avril 2019
29 avril 2019
Il invoqua un jugement du tribunal de Lisbonne du 16 juillet 2012, qui l’avait acquitté du délit d’abus de confiance fiscale au motif qu’il n’avait pas exercé la gestion de fait de l’entreprise pendant
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007735603
11 mai 1987
11 mai 1987
administrative d'ordonner que les dirigeants de l'"association pour l'information municipale soient renvoyés devant la Cour des comptes ou devant la Cour de discipline budgétaire pour une prétendue gestion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00710
31 mars 2010
31 mars 2010
X... pouvaient également s'exprimer dans le cadre d'une gestion de fait de la Sarl Allo pressing, la cour d'appel s'est là encore déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca1e4509cc68c186654b
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 20 juillet 2023, la SCI Faregion, représentée par sa mandataire, la société anonyme (SA) Oiko Gestion, a fait signifier à Monsieur [V] [B] et Madame [K] [B] une sommation de cesser sans délais des travaux
Source officielle1ère Chambre A
697a5a98cdc6046d4705405d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
: 749,17€ prorata fait des autres lots de copropriété, outre 36,42€ au titre des frais de gestion prorata fait des autres propriétés de Monsieur [D], soit 785,59€,Pour l’année 2022 : 775,19€ prorata fait
Source officiellePage 22 sur 10068