aucune faute de gestion", en désignant ensuite un expert ayant pour mission de rechercher, le cas échéant, une éventuelle "faute de gestion de l'exploitant" , la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

[M] a donné son fonds en location-gérance à la société MMS Paga. 3.

[R] a donné son fonds en location-gérance à la société MMS Paga. 3.

Par ailleurs, elle considère que la société MARELI a commis des fautes de gestion en décidant le versement de rémunération à sa gérante dont elle considère le montant comme étant excessif.

[P] a été gérant, avant d'être révoqué dans le cadre d'un important contentieux qui l'oppose à M. [I] [Y], qui dirige la société de gestion Forest Invest, gérante du groupement forestier.

de droit de la société "les Maisons Reboul", la gestion de celle-ci était, en réalité effectuée par Ali Y... connu par tous sous le nom de "Dédé B...", officiellement employé en qualité de conducteur

Z..., responsable, en sa qualité de gérant, des irrégularités constatées dans la gestion de la SARL Royal Textile diffusion, vient aujourd'hui, pour échapper à leurs conséquences légales, réclamer à cette

, inexistence de produits d'exploitation, comptes courants débiteurs, gestion au profit du gérant, gestion déficitaire voire inexistante depuis des années ¿ ; qu'en affirmant de manière péremptoire « qu'il

X... reproche précisément à Mme Y... une gestion extravagante, des immixtions dans la gestion de la société Zentex dont il est lui-même le gérant, l'ouverture de nouveaux magasins sans avoir consolidé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1991), que la Société pétrolière d'importation (société SPI) a, par deux contrats en date du 15 décembre 1982, confié à Mme X... la location-gérance

celui-ci aurait montré pour le convaincre d'accepter la fonction de gérant, ni le mandataire liquidateur, ni la partie civile, pourtant gérant de droit de la société, n'ont été en mesure de produire le

de la société sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal, et donc à toute personne ayant accompli, en toute indépendance, des actes positifs de gestion de la société, peu important que de

soutient que : - l'administration fiscale n'est pas fondée à retenir l'existence de recettes omises, en raison de loyers minorés, pour le calcul de son résultat imposable ; en outre les tâches de gestion

La SARL IZA représentée par sa gérante, Isabelle Y..., a signé, concomitamment, un contrat de gérance libre avec la SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X...

Jean-Noël X..., gérant de la société jusqu'au 20 décembre 1994, soit condamné à payer les dettes de celle-ci, par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

Il en est de même pour ce que vous appelez l'usage relatif à la prise en compte dans le calcul de la prime annuelle d'actifs sous gestion confiés aux gérants qui ne sont pas le résultat d'apports personnels

Y...et Mme Z...de leur mandat de gérant en raison de leurs fautes de gestion caractérisant une cause légitime de révocation, • d'ordonner l'exclusion de M.

créance litigieuse, d'un montant total de 117 288,05 euros, correspondait à cent soixante-treize commandes impayées, ensuite, que la Sorequip soutenait que ces commandes constituaient des actes de gestion

Y..., a géré l'indivision se trouvant d.s lors débitrice, le cas échéant, par application de l'article 815-12 du dit code, des Aproduits nets de sa gestion., qui représentent un revenu de l'indivision.

[S] avait eu la qualité de gérant de fait de la société, légalement dirigée par M.