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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 581 résultats pour « gratification annuelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 7 décembre 1993 susvisé sont fixés à :
Article 1
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du susvisé est fixé à :
Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le montant total des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 6 885 F.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions particulières est fixé à 1 951 euros.
Article 411-36
Les comptes annuels de l'OPCVM sont présentés conformément au plan comptable en vigueur. Ils sont certifiés par le commissaire aux comptes.
Article 3
Ce taux est communiqué annuellement par le ministre de l'agriculture aux caisses centrales de mutualité sociale agricole.
Article D214-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 39
Le commissaire aux comptes du dépositaire contrôle annuellement les comptes ouverts au nom de la SICAF dans les livres du dépositaire.
Article L910-1 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95
Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.
Article R4031-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66
Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article R6145-61-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 68
La certification des comptes porte sur les comptes annuels, mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43.
Article Annexe
À L'ARRÊTÉ FIXANT LE CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE AU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Article D2315-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38
Pour l'appréciation du seuil mentionné au 2° de l'article D. 2315-33, les ressources annuelles sont égales au total :
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80
Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "
Article LO111-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.
Article L112-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
Est affecté à l'Agence nationale du sport, dans la limite de plafonds annuels, le produit des taxes suivantes :
Article R931-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 83
Les affectations prévues à l'article R. 931-2 sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.
Article 28-6
. ― Les gratifications en espèces ou en nature versées aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ne sont pas incluses dans l'assiette des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
Article 30
de consolidation au titre du semestre débutant en mai, inscrits dans l'option précoce Pharmacie Hospitalière générale (PHG) ou Radiopharmacie (RPH) du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière dont la procédure de choix de stages est annuelle
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