.. qui soutenait que le grief ne reposait sur aucune base sérieuse dès lors que la société Telci n'avait subi aucune interruption d'activité, ni aucun préjudice, si son comportement avait de manière grave

H... sont propriétaires de la parcelle [...], qui n'est grevée d'aucune servitude de passage ; que la société Tomaselli, locataire de la parcelle n° [...] appartenant à la Sci Le Mortier, non enclavée,

Dans ses conclusions remises au greffe et signifiées à l'intimée le [Date décès 1] 2013, Mme [T] veuve [F] demande à la cour de : A titre principal - juger qu'il n'existe pas de présomption grave démontrant

Par LRAR du 29 septembre 2021, Mme [B] a été licenciée pour faute grave.

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

I... , Dennis X... ne venait en Grèce que pour ses voyages d'affaires ou pour les vacances ; qu'il se trouvait à Paris durant l'hiver 2007 et n'était venu en Grèce que pour les vacances de Pâques 2007,

Par arrêt du 24 mai 2017, une cour d'appel a confirmé partiellement ce jugement, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société au paiement de diverses sommes en conséquence

O... aux conseillers rapporteurs, alors il convenait de dire qu'à tout le moins, le contrat de travail aurait dû être repris dans le cadre d'un temps partiel à proportion du travail effectué pour le compte

Y..., par arrêté municipal du 6 juillet 1982 a été nommé, à compter du 1er juillet 1982, en qualité de stagiaire, directeur du CMASC ; que parallèlement, pour lui assurer le maintien de sa rémunération

qu'elle ne comporte pas ; que, ce faisant, elle a violé les articles 633, 638, 564 et 567 du code de procédure civile ; 3°/ que la demande reconventionnelle nouvelle de la caution était fondée sur le grave

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif,

Lors de celle-ci, Madame [V] [H], a sollicité par courrier réceptionné au greffe le 26 janvier 2026 une dispense de comparution pour motif médical et maintenu sa demande de remise totale ou partielle de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Sedeca depuis le 3 septembre 1990, a été licenciée pour faute grave

[X] un taux d'incapacité permanente partielle de 10% suite à son accident du travail du 13 février 2020.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 septembre 2019), par un arrêt du 26 février 1991, une parcelle de terrain appartenant à M. et Mme [F] a été grevée d'une servitude de passage à voiture au profit du fonds

propriétaire unique, la parcelle [...] avait été grevée d'une servitude de passage dans sa partie Sud-Ouest et d'une servitude non aedificandi dans sa partie Sud, et les trois parcelles de servitudes

jour, le procureur général a notifié à l'appelant, aux parties civiles et aux avocats des parties la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience, qu'il a déposé le même jour le dossier au greffe

parcelles appartenant à M.

; qu'en considérant que l'arrêt du 5 février 1999 avait implicitement révoqué l'ordonnance de clôture, sans indiquer quelle était la cause grave qui aurait fondé cette décision, la cour d'appel a privé

, quand l'appelant demeure à l'étranger ; que l'avis adressé par le greffe ne fait courir le délai de trois mois pour signifier que s'il invite l'appelant à procéder à la signification dans les délais