chaque fabricant de plaques d'immatriculation la somme de UN euros de dommages et intérêts et en lui ordonnant sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de signaler à sa clientèle l'absence d'homologation

qui ont été construits et homologués avant et qui, depuis, n’ont subi que des modifications de l’usage dispensés de l’homologation.

homologué ces tarifs ; 3°) de mettre à la charge d'Aéroports de Paris et de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/ sous

Le changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 18 août 1994 et a donné lieu à une publication dans un journal d'annonces légales en octobre

l'aide d'une scie circulaire dont elle est le fabricant, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article R. 233-52 du Code du travail dans sa rédaction du décret du 20 mars 1979 que l'homologation

devaient s'opposer au désistement car ils souhaitaient remettre en cause l'autorité de la chose jugée et qu'ainsi ils avaient acquiescé au jugement sur ce point, et ils ne se sont pas opposés à l'homologation

Sur la demande d'homologation de la proposition de liquidation et de partage Cette demande est là encore une mesure accessoire au divorce.

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Gironde a restreint son droit de conduire, pour une durée de deux mois, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage.

les droits d'accise sur les produits du tabac font l'objet d'une répartition entre le budget des recettes du département de La Réunion et le budget national, le législateur ne pouvait déléguer " implicitement

HORS LA PARTICIPATION DE L'AUTRE NE POUVAIT PAS ETRE HOMOLOGUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, AVANT DE CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT HOMOLOGUE POUR PARTIE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE

1987 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris a, en application de l'article L.511-1 du code du travail, saisi le tribunal administratif de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

DEMANDE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE TIRAGE AU SORT, FORMALITE QUI SERAIT TOTALEMENT INDEPENDANTE DE L'EVALUATION DE L'APPARTEMENT, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE "COMME UNE HOMOLOGATION

; qu'à l'issue du second examen médical du 16 juillet 2009, elle a été déclarée apte avec réserves à la reprise du travail ; qu'elle a conclu avec l'employeur une convention de rupture, qui a été homologuée

Environnement Midi-Pyrénées, l'association Nature en Occitanie et l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux, représentées par Me Galinon, demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite

DES BANQUES POPULAIRES demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir 1°) de l'article 1er du règlement n° 98-01 du 6 juin 1998 du comité de la réglementation bancaire et financière, homologué

loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990, en ce que la cour d'appel a méconnu que ce dernier texte, en simplifiant la formalité de l'agrément des matériels destinés à être connectés au réseau, n'a pas implicitement

Belle Normandie Environnement, l'association Sea Shepherd France et le Groupement régional des associations de protection de l'environnement demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

Cette saisine ayant pour unique finalité de tenter d'imposer au club, au travers d'une homologation par la LFP,) un document qui selon vos déclarations lors de l'AGE n'était qu'une base de négociation,