irrecevables ; qu'ils ne peuvent être accueillis en ce qu'ils critiquent l'appréciation souveraine des juges sur les éléments de preuve contradictoirement débattus ; Sur les cinquième, sixième, septième, huitième

Examen des moyens Sur le premier moyen et les troisième à huitième moyens 5.

réaménagement de son prêt en prêt à taux fixe en 2006 puisqu'il produit lui-même, en pièce 7, le tableau d'amortissement partiel édité le 6 septembre 2006, qui mentionne des taux fixes de 4 % pendant huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'incapacité temporaire de travail est évaluée à 15 jours à compter du traumatisme" ; que l'article 309 du Code pénal vise "l'incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours" ; que dès

Pour rejeter la demande au titre des travaux d'huisseries, l'arrêt retient que la société n'ignorait pas que son projet immobilier était compromis et que c'est en parfaite connaissance de cause qu'elle

pas s'opposer à la requête des parties civiles ; l'accusé et son défenseur, ayant eu la parole au sujet de l'application de cette mesure, ont déclaré n'avoir aucune observation à présenter quant au huis

publique s'est trouvée éteinte en application de l'article 2, 1° de la loi du 20 juillet 1988; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les premier, deuxième, troisième, sixième, septième et huitième

débouté de son appel, alors, selon le moyen, qu'il n'était ni présent ni représenté à l'audience et qu'il n'a pas été tenu compte, pour sa demande de remise, du désistement de son conseil survenu quarante-huit

aux droits de Mme Y... les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième

de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis

clos, et à ordonner le huis clos ; "aux motifs que, selon l'article 6-1 de la Convention européenne, l'accès de la salle d'audience peut être interdit au public, notamment lorsque la protection de

du non-paiement, par la clinique, des heures de délégation ; que l'instance s'est poursuivie, après dépôt du rapport d'expertise, devant la cour d'appel d'Aix-en Provence ; Sur les septième et huitième

[G] et que le bulletin contenant le second, distribué dans les boîtes aux lettres d'habitants de la commune, présentait un caractère public, ne sauraient être accueillis ; Mais sur le huitième moyen

qualités, la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit

Bruce X... en pièce n° 9, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur les quatrième, sixième, huitième et dixième branches du même moyen : Vu l'article 894 du code civil ;

complété par un protocole d'accord appelé « accord Pharma » et par un accord collectif définissant les modalités de la mise en place d'un congé de mobilité signés le 17 avril 2009 ; que Mme H... et huit

qui n'a pas comparu tant à l'audience devant le tribunal que devant la cour d'appel ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième