AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372288cd580146773fe19d
5 juillet 1995
5 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Savoy Hôtel, dont le siège social
Source officiellePage 22 sur 2772
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300022
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Lethma, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ M.
Source officielle