Il souligna que les dispositions de l'article 31 de la Convention de Vienne sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens prévoyaient que si l'agent diplomatique jouissait de l'immunité de

Sur les trois moyens, réunis, du pourvoi principal du procureur général près la cour d'appel de Paris : Vu les principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et ceux relatifs à l'immunité

publication, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié dans l'édition papier du journal [1] du 20 juillet 2021, intitulé « Pegasus: la surveillance en toute impunité

de juridiction dont bénéficie l'UNESCO, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 12 de l'Accord de siège passé entre la République française et l'UNESCO, celle-ci jouit de l'immunité de

Article 81: Incompatibilities and immunities (1) The office of President is incompatible with the holding of any other remunerated position. (2) The President shall enjoy immunity.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que les

Elle ajouta que la pratique internationale dominante consistait à retenir une interprétation restrictive de l’immunité des Etats, en vertu de laquelle pareille immunité ne devait être reconnue que pour

de l'intéressé ne pouvaient être accomplies dans un état de subordination juridique, et si les chèques produits aux débats en preuve de l'abus dont il a été victime n'avaient pas fait l'objet d'une imitation

branche : Vu l'article 12, paragraphe 1er, a, de l'accord du 5 juillet 1966 entre la France et l'Institut international du froid (IIF), relatif au siège de cet Institut et à ses privilèges et immunités

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1° que, selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, sont couverts par l'immunité judiciaire les discours

Quelques mois plus tard, un procureur demanda à l’Assemblée nationale de lever son immunité parlementaire dans le cadre d’une enquête pénale à son encontre.

accordée aux discours prononcés devant les tribunaux par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, que cette immunité a pour seule exception l'hypothèse où " les faits diffamatoires sont étrangers à

falsifications et altérations introduites dans un document afin d'obtenir l'engagement d'une personne en tant qu'emprunteur ou caution; que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'un faux par imitation

paiement de diverses sommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'emprunt de l'élément caractéristique d'une marque complexe pour composer une autre marque ne constitue pas nécessairement une imitation

Le tribunal souligna qu’exécuter la décision revenait à outrepasser le principe de l’immunité diplomatique dont jouissait l’ambassade.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction et l'article 43 de la Convention

Le gouvernement allemand ne se présenta pas, invoquant l’immunité de juridiction des Etats.

le Gouvernement français estime que l'article 38 § 1 doit être interprété comme n'accordant à l'agent diplomatique qui a la nationalité de l'Etat accréditaire ou y a sa résidence permanente qu'une immunité