faux et usage de faux, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 151 du Code pénal

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Arlindo A... et Sylvie Z... ont été déclarés coupables d'avoir commis le délit d'abus de faiblesse d'autrui

, 1106 du nouveau code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable de faux et usage de faux et, en répression, l'a condamné

chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale

recevables ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30, 31, 41, alinéa 3, 43, 48, alinéa 3, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 59, 60 du Code pénal

Selon les éléments de l’affaire pénale, pendant la période 2010-2013, (...)

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 453 DU CODE PENAL, ET 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4, 295, 304, 331 ET 463 DU CODE PENAL ET

En février 2002, les poursuites pénales intentées contre lui furent abandonnées au motif qu’il jouissait d’une immunité de poursuites et il fut réinvesti dans ses fonctions de procureur.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-12 du code des assurances et 706-11 du code de procédure pénale

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 11 septembre 2006, qui, pour contrefaçons par imitation et reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire

Il souligna que les dispositions de l'article 31 de la Convention de Vienne sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens prévoyaient que si l'agent diplomatique jouissait de l'immunité de

administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 788,10 euros avec les intérêts au taux légal et leur capitalisation en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'immunité

toujours une possibilité de renonciation à cette immunité, l'État qui renonce à son immunité d'exécution sur les biens visés à l'alinéa 1er de ce texte, à savoir les biens de toute nature, notamment les

chefs de vol, complicité, recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale

, L. 122-46 et L. 422-1-1 du Code du travail, 593 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables de diffamation non publique ; "aux motifs que "le

Royaume-Uni [GC] - 29777/96 Arrêt 16.2.2000 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Non-divulgation par le ministère public de preuves couvertes par une immunité d'intérêt général

Royaume-Uni [GC] - 28901/95 Arrêt 16.2.2000 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Non-divulgation par le ministère public de preuves couvertes par une immunité d'intérêt général:

Royaume-Uni [GC] - 27052/95 Arrêt 16.2.2000 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Non-divulgation par le ministère public de preuves couvertes par une immunité d'intérêt général

UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 445, 446, 452, 1791, 1799 A, 1805 ET 1806 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE