Codes de loi français

Article L2333-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l'Etat sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 2333-55-1 dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement de l'Etat est

Article D133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41

L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme de sécurité

LEGIARTI000021946862

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 1 512 000 1101 Impôt sur le revenu 1 512 000 13.

Article D3311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement

Article 35

Les recettes de l'institut sont composées par la consolidation des recettes de chaque école, retracées dans leur budget propre, et des recettes communes. Ces recettes sont, entre autres, les suivantes :

Article 57

fiscales brutes/dépenses brutes 388 025 409 900 A déduire : remboursements et dégrèvements 100 164 100 164 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 287 861 309 736 Recettes non fiscales 15 648 Recettes totales nettes/dépenses nettes 303

Article 1

Les types de prélèvements et d'analyses concernés sont listés à l'annexe I du présent arrêté. On entend par “ prélèvement ”, le prélèvement sur un support ou le mesurage in situ.

Article 103

-Code général des impôts, CGI. Art. 1499-00 A II.

Article 38 sexdecies RB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

Le livre journal enregistre le détail des recettes et des dépenses ; b.

Article 99

- Code général des impôts, CGI.

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.

Article 41

I. ― A modifié les dispositions suivantes Code général des impôts : Art. 1600 II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.

Article R245 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

Les échantillons prélevés sont mis sous scellés et revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° Quand le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration, les nom, prénom ou raison sociale et adresse

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 91

En cours d'année, le maire propose au conseil municipal un budget additionnel dans lequel sont portés : En recette, l'excédent de recettes constaté à la fin de l'année précédente, les restes à recouvrer au titre de l'année précédente, les recettes

Article 109

L1613-1 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 15 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 - Code général des impôts, CGI. Art. 1648 A - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77 III.

Article D133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 50

excèdent un montant égal à un pourcentage du seuil fixé aux a des 1° et 2° de l'article 293 B du code général des impôts.

Article 30

Régies d'avances et de recettes Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des

Article R*214-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

-Le plan annuel de répartition constitue un élément de l'autorisation unique de prélèvement. Il respecte la répartition des volumes dont le prélèvement est autorisé, par origine de la ressource et par période de prélèvement.

Article 13

-L'Etat compense les pertes de recettes supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application de l'article

LEGIARTI000024415947

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu ― 518 480 1101 Impôt sur le revenu ― 518 480 13.