Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

7.1.1 Implantation des constructions dans la bande de constructibilité principale - La bande de constructibilité* principale s'applique sur une profondeur de 20 mètres, portée à 30 mètres pour les constructions

devront être implantées conformément aux dispositions du plan de division, d'implantation des constructions et de viabilité" ; qu'il résulte des prescriptions de ce plan non modifiées conformément aux

fondations et les matériaux utilisés, ainsi que les évacuations des eaux usées de la piscine ; - l’arrêté litigieux méconnaît l’article UA7 du règlement du PLU de la commune de Saint-Zacharie relatif à l’implantation

en vertu de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) 61, cette OAP se borne à projeter l’aménagement de la zone autour de la route d’Apremont et du chemin de Chanay et prévoit que l’implantation

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En premier lieu, aux termes de l'article Ub 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 7.1 Champ d'application / Les dispositions

-9 du code, ainsi qu'aux articles N1.6 et N1.7 relatifs à l'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées.

En l’espèce, le permis de construire tacite a été retiré par l’arrêté contesté aux motifs notamment que le projet méconnaissait les dispositions des articles UTC1.1.4 relatif à l’implantation des constructions

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

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