Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

, il est constant que l'administration n'a jamais fait application a l'interesse de l'article 168 du code ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur l'evaluation des bases d'imposition: Considerant qu'aux

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

RELATIVE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des impôts de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ANNEES 1963, 1964 ET 1965, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION

code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A D a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, et des pénalités

X... au rôle de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle dudit impôt, pour l'année 1975, à raison d'une base d'imposition de 413 500 F et compte tenu d'un nombre de parts égal à quatre

le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

, évaluer le mail distinctement revient à l’imposer deux fois ; elle se prévaut à cette fin de la décision n° 1903189 du 17 mai 2021 du tribunal administratif de Lyon ; - en effet, les loyers des différents

, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition ".

procèdent à l'évaluation des propriétés bâties. / Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts.

; que l'administration ne justifie pas non plus que le terme de comparaison proposé a été évalué conformément aux dispositions de l'article 1498 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, par suite,