société), prononcée le 5 février 1996, le tribunal a fixé au 5 août 1994 la date de cessation des paiements de la société par jugement du 20 mai 1996 ; que la Banque de Savoie ayant formé tierce opposition

Par son avis du 21 septembre 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré que l'état de santé de M.

fiscal, pour laquelle un procès-verbal d'opposition a été dressé.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Il ressort de ce texte que, pour s'opposer à une demande de radiation formée par l'intimée, l'appelant doit justifier soit de l'impossibilité d'exécuter la décision, soit de ce que l'exécution serait de

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, l'association Vair-Environnement demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la maire de Vair-sur-Loire ne s'est pas opposée

sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers" ; Considérant que, pour juger que M.

DE CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND DISTINCT DE LA CONSTESTATION SERIEUSE D'INTERPRETATION QU'IL N'ETAIT PAS EN SON POUVOIR DE TRANCHER ET QUE LES CONSORTS Y..., N'AYANT AUCUN DROIT ACQUIS A OPPOSER

A B conteste la décision de rejet qui a été opposée à sa demande de carte du combattant par l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Vu les autres pièces du dossier.

X... s'est opposé à cette action et a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour non-conformité des appareils, les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés ; Attendu que

dossier dont elle est saisie, n'exigeant pas, ainsi, leur versement à la procédure ; qu'il convient, par conséquent, de rejeter la demande sur ce point ; "1°) alors qu'aucune disposition légale ne s'oppose

B n'était pas accompagnée de la contrainte à laquelle il forme opposition, mais seulement de la lettre de signification de cette contrainte effectuée par voie d'huissier. 4.

B C ont transmis au tribunal le 30 décembre 2024 l'" opposition au projet d'aménagement de 14 logements 'Tiny House' " qu'ils ont adressée au maire de la commune de Girancourt.

A... saisit le tribunal d’un litige relatif à l’ajournement opposé à sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la commune de Malicorne-sur-Sarthe laquelle ayant exercé son droit de préemption sur un bien immobilier. Vu les autres pièces du dossier.

A... saisi le tribunal d’un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, la SCI de Chauffailles demande au tribunal d'annuler la décision de non opposition à déclaration préalable de travaux du 3 avril

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, la SCI de Chauffailles demande au tribunal d'annuler la décision de non opposition à déclaration préalable de travaux du maire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, la société Cote Snack demande au tribunal d'annuler la décision de non opposition à déclaration préalable de travaux du maire de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, la société Cote Resto demande au tribunal d'annuler la décision de non opposition à déclaration préalable de travaux du maire de