d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel qui s'est bornée à se référer à un simple imprimé

cours des deux premiers mois de contrat ne pouvait être invoquée à ce stade du contrat, qu'il ne restait alors possible, sans aucune ambiguïté, que la rupture d'un commun accord des parties ; que l'imprimé

personnes que vise l'article 655, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que l'acte de signification de l'espèce ne justifie pas autrement que par une croix apposée en face d'une mention imprimée

25 janvier 1994 et enregistrée sous le n° 94 503 434, pour désigner en classes 9, 16, 25, 38, 41 et 42, les livres, journaux, périodiques, revues, photographies et plus généralement tous produits d'imprimerie

X..., engagé le 1er février 1996 en qualité de VRP par la société Service et conseil en imprimerie informatique, a été licencié pour motif économique le 9 novembre 1999 ; Sur le second moyen : Attendu

chaque fois que de telles sorties imprimées sont produites en application de l'article 15, paragraphe 1, pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs concernés qui

attaqué que l'UAPIF, association reconnue d'utilité publique, a vendu de 1986 à 1989 sous la marque distinctive "UAPIF - cannes blanches", par l'intermédiaire de vendeurs rémunérés divers objets et imprimés

la société, indique que ''le vendredi 28 juillet 2017, le matin, alors qu'elle était seule dans son bureau'', la salariée ''a travaillé sur le poste informatique de sa collègue absente, Mme [J] et a imprimé

Y... a refusé de le libérer de son engagement ; que, le 10 mai 1991, exposant avoir découvert que son ancien salarié avait repris, à proximité, une activité de VRP au service de la société Seil Imprim,

prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'oppose, sauf pour d'impérieux

défenseur de son choix ; qu'une restriction au droit à l'assistance d'un défenseur n'est compatible avec le droit à un procès équitable que si elle est justifiée par des raisons impérieuses

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que les restrictions apportées à l'exercice de la liberté d'information doivent être fondées sur un besoin social impérieux

prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'oppose, sauf pour d'impérieux

membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que si, notamment, la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse

[J] justifiait d'un motif impérieux et légitime de résilier le contrat à l'issue de sa première année de scolarité. 12. Il ne peut donc être accueilli.

d'appel, qui s'est bornée à constater que les étiquettes comportaient des mentions erronées, alors que les demandeurs ont toujours soutenu qu'il s'agissait d'une erreur matérielle d'impression chez l'imprimeur

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 13 mars 1987) d'avoir déclaré recevable l'action en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Imprimerie

les faux billets, il a fallu stocker une quantité considérable de papier et acquérir un massicot inutile pour le travail normal de l'imprimerie ; que Y... reconnaissait que, dans les premiers jours du

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET (ORLEANS, 18 AVRIL 1961), X..., REPRESENTANT LES SOCIETES " LES GRANDES ROSERAIES DU VAL DE LOIRE " ET " CHIMIE-FRANCE ", A COMMANDE A Y..., IMPRIMEUR

, que les sommes facturées aux associations en contrepartie des services qui leur ont été ainsi rendus ont été très inférieures au coût de revient de ces derniers ; que l'activité en question de l'imprimerie