communal, avec interdiction d'entrer en contact et de donner des instructions administratives directes aux victimes" ; "aux motifs que l'information judiciaire qui dure depuis près d'un an, l'incarcération

communal, avec interdiction d'entrer en contact et de donner des instructions administratives directes aux victimes" ; "aux motifs que l'information judiciaire qui dure depuis près d'un an, l'incarcération

lequel Jolanta X... soutenait que son droit à être jugée dans un délai raisonnable avait été méconnu, dès lors qu'elle n'avait été entendue par le magistrat instructeur qu'une heure en dix-sept mois d'incarcération

que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les dispositions des articles D. 285 et D. 375 du code de procédure pénale prévoyant l'examen médical du détenu dans les plus brefs délais après son incarcération

attaqué a méconnu les principes et textes susvisés en faisant application en l'espèce de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, dès lors que l'incarcération

durée de sa détention ne présente pas, en l'état, de caractère déraisonnable », et par des motifs adoptés que « si le mis en examen n'a pas encore été interrogé par le juge d'instruction depuis son incarcération

nous n'avons pas la possibilité de réaliser à l'EPSNF" cependant qu'une hospitalisation à l'hôpital de [Localité 3] est "indispensable", "celle-ci étant totalement inconcevable dans le cadre de l'incarcération

exécution d'un mandat d'arrêt européen, le 22 juin 2017 à 16 heures 38, et a été présenté le même jour, à 22 heures 16, devant le juge des libertés et de la détention de Bobigny qui a ordonné son incarcération

détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de telle sorte que l'examen de l'affaire a été renvoyé au 10 février suivant à 9h30, avec incarcération

détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de sorte que l'examen de l'affaire a été renvoyé au 6 novembre suivant à 10 heures, avec incarcération

A l’audience du 24 mars 2026, Monsieur [I] [C] déclare qu’il a connu une période d’incarcération et a retrouvé un emploi auquel il a été mis fin à l’issue de la période d’essai.

Mme U... a fait l'objet d'une décision d'incarcération. 5. Elle a déclaré que le mandat d'arrêt européen lui était applicable. Elle n'a pas consenti à sa remise. 6.

détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de sorte que l'examen de l'affaire a été renvoyé au 22 novembre suivant, à 11 heures, avec incarcération

I - FAITS ET PROCEDURE Mis en examen par le juge d'instruction du Mans et incarcéré du 1er août 2004 au 27 septembre suivant, soit 58 jours, M. X...

Entre le 3 juillet 2008 et le 10 juin 2010, il fut incarcéré à la prison de Łódź. 5.

Sur le préjudice moral Le préjudice moral résultant d'une incarcération injustifiée constitue une évidence de principe.

Monsieur [D] a été mis en examen et incarcéré le 7 juin 2019 à maison d'arrêt de [Localité 6]-[Localité 8], mis en liberté le 5 juin 2020, puis a fait l'objet d'un arrêt de non-lieu le 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés la libération de Mme C D, actuellement incarcérée à la maison d'arrêt de Nîmes, ainsi que l'ouverture