Codes de loi français

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre : 1° En Corse, les bois et forêts qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété a été

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 91

On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Elles comprennent, en particulier : 1° Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois

Article 9

Le canton n° 8 (Beaufort-en-Anjou) comprend les communes suivantes : Baugé-en-Anjou, Beaufort-en-Anjou, Les Bois d'Anjou, Mazé-Milon, Noyant-Villages, La Pellerine.

LEGIARTI000051488856

Sont et demeurent également exceptés de la vente, quant à présent, les bois et forêts dont la conservation a été arrêtée par le décret du 6 août dernier.

Article 47

Les dispositions des articles 37, 40, 41 et 42 du présent arrêté sont applicables aux véhicules à traction animale transportant des pièces de grande longueur ou des bois en grumes.

Article 19

Le canton n° 18 (Sèvremoine) comprend les communes suivantes : Le May-sur-Evre, La Romagne, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Léger-sous-Cholet, La Séguinière, Sèvremoine.

Article 221-II-2/2

l'environnement ; 2 Prescriptions fonctionnelles .2 séparation des locaux d'habitation du reste du navire par des cloisonnements ayant une résistance mécanique et thermique ; .3 utilisation restreinte de matériaux combustibles ; .4 détection de tout incendie

Article O 19

Système de sécurité incendie, détection automatique d'incendie § 1. Tous les établissements sont équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie A, tel que défini à l'article MS 53. § 2.

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Un plan simple de gestion comprend : 1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt, des enjeux de défense des forêts contre les incendies et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent ; 2° Un programme

Article 7

Les personnels des services de sécurité incendie en exercice conformément au présent arrêté doivent se soumettre, en matière de sécurité incendie, à un recyclage triennal organisé par un centre de formation agréé conformément aux dispositions du présent

Article GA 6

Par ailleurs, pour les établissements de cinquième catégorie, le contrôle est assuré, depuis les études jusqu'à l'exploitation, par les organismes d'inspection de sécurité incendie définis à l'article GA 7 ci-après lorsqu'ils existent.

Article 21

Ce bassin doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction. Le volume de ce bassin est déterminé au vu de l'étude de dangers.

Article 15

L'installation est conçue et aménagée de façon à réduire autant que faire se peut les risques d'incendie et à limiter toute éventuelle propagation d'un incendie. L'emploi de matériaux combustibles est aussi limité que possible.

Article L175-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Pour son application à Mayotte, l'article L. 131-4 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : " Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du

Article R723-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Les personnes chargées de la prévention des incendies et de la lutte contre le feu dans les entreprises privées ou publiques, dans les établissements recevant du public ou dans les immeubles de grande hauteur peuvent être engagées en qualité de sapeur-pompier

Article 1

Le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre du régime d'aide à l'investissement en faveur des entreprises de la première transformation du bois imputé sur le programme budgétaire " Plan de relance ".

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 11

L'Office national des forêts participe à la surveillance des dangers sanitaires que peuvent présenter les végétaux dans les bois et forêts relevant du régime forestier mentionné à l'article L. 211-1.

Article D543-281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 33

Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets.

Article 976

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

-Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable si les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 793 sont satisfaites.