La société Commissions import export (Commisimpex) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

c'est le tribunal d'exécution du lieu de situation de l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ;

c'est le tribunal d'exécution du lieu de situation de l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ;

c'est le tribunal d'exécution du lieu de situation de l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ;

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Rodriguez, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La société Labo Industrie a formé un pourvoi incident à l'encontre de l'arrêt du 21 janvier 1994.

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