Le 6 juin 2024, RAMCO met en demeure CEVA de procéder à l'indemnisation du sinistre, en vain.

Elle soutient que la notion de sinistre est indifférente, et que la différence du quantum invoqué n'est pas une difficulté.

la réparation ; Mais considérant que la société Nexans a communiqué les factures pour le paiement des matériels ainsi que la quittance subrogative de son assureur datée du 8 octobre 2007 pour l'indemnisation

La décision sera confirmée en ce qu'elle a dit que le trouble de voisinage était anormal et que les époux [K] devaient indemniser les conséquences du sinistre subi par leur voisin.

Par acte d’huissier du 25 janvier 2022, la société French Real Estate JB a fait assigner la société AXA devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement d’obtenir l’indemnisation de ce sinistre

connaissance et valider la prise en charge du sinistre préalablement déclaré » [soulignement d'origine].

réaliser par le Cabinet d'expertises BCA une expertise sur facture ayant conclu au « non-respect par la SRP de la méthodologie et du prix des pièces catalogue du constructeur » ramenant le montant de l'indemnisation

Y..., pour la somme de 32 059, 13 euros au titre de l'indemnisation pour le sinistre du 21 novembre 2001 ; qu'en estimant cependant, qu'à défaut de produire des éléments relatifs à l'encaissement des sommes

La SCI Saint-Kitts procédait à une déclaration de sinistre auprès de son assureur la société GFA assurances.

Au terme de ses conclusions, il demande à la Cour de : - réformer le jugement, - dire que la compagnie Aréas Dommages est tenue de procéder à l'indemnisation du sinistre de son assuré au titre des

Au vu de ce rapport, la SA Banque Postale Assurances IARD a refusé d'indemniser le sinistre.

avait confié un camping-car, aux fins de réparation, à la société Narbonne accessoires, dans les locaux de laquelle le véhicule a été dérobé, et son assureur, la MACIF, ont assigné le garagiste en indemnisation

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2019, la société CFDP, assureur de la Fromagerie de la Tournette, a mis en demeure Groupama de lui payer cette somme au titre de l'indemnisation

dommages qu'elle a subis à la suite de l'inondation du 22 novembre 2016 et la conclusion du contrat l'autorisant à occuper le domaine public dans une zone inondable ; - elle n'a pas pu obtenir l'indemnisation

en qualité de mandataire (pièce appelante n° 14) et, enfin, qu'elle a, par lettre officielle de son avocat en date du 20 novembre 2019, reconnu avoir perçu la somme de 5 268,23 euros au titre de l'indemnisation

Monsieur [U] a été victime, le 19 février 2012, d'un accident de la circulation pour lequel il a procédé à une déclaration de sinistre à sa compagnie d'assurance ; cette dernière lui a refusé, par courrier

différée du premier sinistre un solde de 110 578,87 € ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives au solde d'indemnité différée due par l'assureur au litre du premier sinistre

LITIGE Des travaux de rénovation sur la toiture d'une maison, sise [Adresse 2] à [Localité 3], appartenant à Monsieur [K] [N] ont été effectués par la société INNOCONSTRUCTIONS suite à un épisode d'intempérie

Il est ainsi prévu qu'en cas de résiliation du contrat les sinistres déclarés avant cet événement ne feront plus l'objet d'une indemnisation que pendant une durée d'un an et cette indemnisation ne s'élèvera

A ne justifie l'inexécution des travaux de réhabilitation depuis cette date qu'en raison de l'absence d'indemnisation du sinistre par son assureur, au demeurant contre lequel l'action indemnitaire devant