, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Civi) afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices économiques et moraux respectifs subis du fait du décès de son mari ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ORIGINE : Décision du Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'ARGENTAN du 18 Février 2021 - RG n° 19/00016 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Vesoul ; que ceux-ci sont ainsi victimes par ricochet des infractions commises au préjudice de la société en nom collectif ; que le montant de l'indemnisation allouée à chacun des intimés ne fait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Par jugement du 11 octobre 2017, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions a condamné le fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à verser à Mme E

des accidents du médicament (AAAVAM), de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

G..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en réparation des préjudices subis par l'enfant ; Attendu que, pour retenir le principe d'une indemnisation partielle et

L'auteur de l'infraction demeure étranger à l'instance ayant eu lieu devant la commission d'indemnisation entre la victime et le FONDS DE GARANTIE, où l'on débat, non pas en termes de responsabilité, mais

[H] à des faits de blanchiment de fraude fiscale en tenant compte non pas du produit de l'infraction de fraude fiscale, à savoir l'économie d'impôt réalisée, mais des revenus réels dissimulés de celui-ci

fixée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a fait pratiquer le 5 octobre 2011

l'infraction ; que, par ailleurs, un protocole d'accord d'apurement du passif d'une société, alors que celui-ci trouverait son origine dans la commission de l'infraction, ne peut pas limiter la réparation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Y... à les indemniser ; que Mmes X..., Y... et Z... ont, le 29 mai 2009, saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes infraction (CIVI) d'une demande d'expertise médico-psychologique

[X] et la société [1], pour l'indemnisation de certains postes de préjudice. 5.

B... ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) qui, par décision du 12 juin 1991, leur a alloué diverses sommes en réparation de leurs préjudices ; que l'auteur de l'infraction

a engagé une action indemnitaire devant lui, a déjà saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale ou obtenu une indemnité versée par le fonds en rapport avec les mêmes faits ' ;

Madame [M] a saisi le 22 avril 2021 la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Châteauroux.