X... ayant demandé à une commission d'indemnisation des victimes d'infractions réparation de son préjudice causé par une infraction, la décision retient le montant des demandes présentées par M.

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 12 février 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, au profit : 1 /

, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 7 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Ajaccio

Ibrahim, la décision rendue le 18 décembre 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Draguignan ; remet, en conséquence, quant

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 21 février 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Rouen, au profit de M.

devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la Commission) ; que le second dispose que le secrétaire de la Commission transmet, sans délai, copie de la requête et des pièces annexes

X..., la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) se borne à énoncer qu'il expose qu'en revenant de vacances, il a constaté que sa maison avait été saccagée après un changement

F... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir la réparation de son préjudice.

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour juger applicables les dispositions propres à l'indemnisation des victimes

, alors mineure ; que Mme A..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir le paiement des condamnations civiles

Jacques X..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en cassation d'une décision rendue le 20 novembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande

Pierre Y..., respectivement mère et frère de la victime décédée à la suite de l'accident, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui a accueilli leurs demandes en indemnisation

X... une somme en réparation partielle du préjudice qu'il a subi du fait d'une infraction, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions énonce qu'il n'est pas contesté que le préjudice corporel

(Maroc), en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bergerac, au profit du Fonds de garantie des victimes

des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription est d'ordre public ; Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée qui a statué sur

des victimes d'infractions (CIVI) afin d'obtenir réparation de son préjudice de caractère personnel ; que Jean-Claude X... étant décédé, les deux instances ont été reprises par ses ayants droit ; que

, les décisions rendues les 1er septembre 1986 et 27 juin 1988 , entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Basse-Terre ; remet, en

JUDICIAIRE DU TRESOR, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ..., en cassation d'une décision rendue le 25 mars 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice corporel ; Attendu que le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de Mlle Z..., demeurant