néanmoins le montant de l'indemnité compensatrice du préavis non effectué par M.

journalières dues, il ne peut servir de fondement à une action en répétition de l'indu exercée plus de 10 ans après le versement des indemnités et sans qu'aucune sanction n'ait été prononcée et qu'ainsi

, - de demander à la [8] de régulariser les indemnités journalières du 1er décembre 2020 au 01 février 2021 qui ont été indemnisées à un taux de 32.83 euros brut au lieu d'un taux de 33.58 euros brut

confirmant les dispositions non contraires du jugement entrepris, constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit le 25 octobre 1995 par Jean-Luc X... auprès de la Compagnie d'Assurance Mutuelle de l'Indre

janvier 1976, a été licencié le 25 septembre 1991 pour faute grave, son employeur lui faisant grief d'avoir produit de faux certificats de scolarité concernant ses enfants mineurs afin de percevoir des indemnités

de congés payés et une indemnité de préavis, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande sans débat contradictoire et sans communication de pièces, violant

Le preneur a versé, dès la signature du bail, une indemnité dont 75 % devaient être restitués en cas de non-réalisation des conditions suspensives, les 25 % restant devant être conservés par le bailleur

du catalogue de la société Action films mais aussi du fait de la perte de chance d'exploiter elle-même le catalogue litigieux, quand la société Jupiter communications n'avait sollicité aucune indemnisation

, l’indemnité compensatrice de la CSG, l’indemnité de résidence métropole et le supplément familial de solde et leur montant, les calculs effectués et le montant total de 3 897,69 euros.

X... a perçu du 28 août 2005 au 18 janvier 2006 l'allocation d'aide au retour à l'emploi et des indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que

de 1 % par cette dernière, soit 37 950 francs, était indu, a condamné la société Bowler International Unit à rembourser cette somme à l'administration des Douanes et à lui payer la somme de 25 154 euros

plutôt que l’indemnisation du congé parental et distinguer dès lors deux situation : celle dans laquelle l’employeur demande la subrogation des indemnités journalières, rendant possible l’indemnisation

d'une autorisation de travail salarié, faux dans un document administratif, détention de faux document administratif et déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu

, victime, le 8 octobre 2004, d'un accident du travail dans le cadre de l'activité salariée reprise en qualité de soudeur, a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) des indemnités

Z..., coupables d'abus de biens sociaux en procédant au paiement de loyers indus au titre d'un bail commercial consenti par la société B...

A..., infirmier libéral, un indu au titre de prestations réglées entre les 24 février 2005 et 19 mai 2006, suivi, le 15 avril 2010, d'une mise en demeure ; que M.

de préavis et de licenciement et de congés payés alors que, selon le moyen, la pratique du cumul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale avec le versement de la totalité du salaire

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise gracieuse partielle d'un indu de prime d'activité

conclues rappelaient ainsi que l'employeur estimait pour sa part ne rien devoir aux salariés, mais qu'il acceptait de leur verser, pour mettre fin au litige, "à titre forfaitaire et définitif, une indemnité

se déduit qu'elle a, de façon corollaire, invoqué le moyen selon lequel la détention d'une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur ne constitue pas, dans ces circonstances, un avantage indu