brut de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 4.

Pour établir la réalité du préjudice allégué, Mme C indique avoir seulement perçu, au cours des six mois suivant la rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant

du contrat de travail ; qu'à contrario, l'employeur est fondé à invoquer l'abandon de poste par son salarié, ce seul grief étant constitutif d'une faute grave, privative de droit aux indemnités légales

X... ; que, le 8 janvier 2013, se prévalant de la clause d'indemnité de rupture figurant dans la convention du 12 mars 2004, M.

24, a entendu ne pas faire bénéficier ceux dont le contrat était rompu pour affectation de longue durée de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que la rupture du contrat de travail pour

Pour écarter le moyen tiré de l'illicéité de la convention de rupture et condamner l'association à payer une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnité de rupture, l'arrêt retient que la contestation

, soit 5 ans », tandis qu'à l'article 3 de ladite convention, intitulé « condition résolutoire – Indemnité », il était stipulé, à titre de clause pénale, qu'en cas de manquement partiel ou total à l'un

employeur des salariés licenciés au regard des liens de subordination découlant des conditions d'exercice de leur activité sur le terrain afin de déterminer, d'une part, quel était le débiteur des indemnités

X... au sein du groupe Bouygues a été manifestement discutée et prise en compte dans la signature du protocole d'accord et qu'en acceptant de percevoir, en plus de ses indemnités légales et conventionnelles

au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen

Le 15 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d'un solde d'indemnité de rupture conventionnelle.

X... et condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculées en tenant compte d'une ancienneté de 27 ans dans

de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou de rupture conventionnelle, le cessionnaire s'engage à verser au salarié une indemnité spécifique complémentaire de rupture » ; qu'il résulte

de rupture, d'une prime pour les salariés âgés de moins de 58 ans, ainsi qu'une indemnité complémentaire de licenciement ; que Mme X..., employée depuis 1968, a accepté de quitter son emploi dans le cadre

X..., contestant les conditions de la rupture, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou subsidiairement de dommages-intérêts pour rupture

de plein droit du contrat de Monsieur X..., le salarié ne pouvant refuser le transfert ; qu'il convient donc de rejeter sa demande de réintégration et de ses demandes subsidiaires en paiement des indemnités

X... ou à ses ayants droit le versement d'une indemnité conventionnelle de 114 335 euros en cas de rupture du contrat ou de cessation de celui-ci pour quelque cause que ce soit tandis que M.

», sans rechercher si un exemplaire de la convention de rupture avait été remis à M.

prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

Le 17 février 2017, contestant la rupture du contrat de travail et réclamant le paiement de diverses indemnités, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.