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totale ne peut dépasser un maximum de 7 mois ; que pour s'opposer à la demande d'indemnité de résiliation, la société Casino soutient qu'il s'agit d'une indemnité à caractère forfaitaire, qui ne peut

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à effet du 15 janvier 2015 pour clôture des opérations de liquidation ; Qu'en cas de clôture d'une liquidation amiable, une société peut néanmoins être mise en cause après la désignation, à l'initiative

C/ Me Véronique BECHERET - Mandataire liquidateur de Société INTEGRA FRANCE ...

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sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [O], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société CL services, 2°/ à l'association Unédic délégation AGS-CGEA de

[S] [T] est la conséquence de la faute inexcusable de la société NORMED prise en la personne de Maître [J] [H], son mandataire ad hoc ; fixer à son maximum la majoration de la rente servie à M.

C/ Me Véronique BECHERET - Mandataire liquidateur de Société INTEGRA FRANCE ...

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[X], survenu le 12 juillet 2017, est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [15], - fixer en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale la majoration maximum de la

jusqu'au 28 février 2021, sera justement indemnisé du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi par l'allocation de 66.500 euros qui tient compte des sommes par ailleurs allouées lors

Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités suivantes : - l'indemnité allouée au salarié