président, Mme Palle, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

euros à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires pour 2019, 1 980,31 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 832,43 euros à titre d'indemnité pour

En application des articles L. 1243-8 et L. 1242-16 du code du travail précités, le centre hospitalier de Remiremont est condamné à verser à Mme A une indemnité de précarité fixée à 10 % de la rémunération

Code du travail d'autant plus qu'il n'a bénéficié d'aucune formation ; qu'il s'estime donc bien fondé à se voir dédommager par le versement des indemnités légales de précarité dont il a été privé ; que

dans laquelle elle a été contrainte de vivre pendant toute cette période" ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a indemnisé les conséquences d'une action en requalification prescrite, a violé les

X... ne prenait pas d'ordres ; d'où il suit que la cour d'appel a pu décider que le salarié ne pouvait se prévaloir de la qualité de représentant statutaire et qu'il ne pouvait bénéficier de l'indemnité

[X] la somme de 2 155,09 euros au titre de l'indemnité de précarité, - ordonné à la société Opéra de payer à M.

servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet, telle qu'elle

Sur les conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier au versement de l'indemnité de précarité : 3.

X... n'était pas employé par M.

d'indemnité de rupture et de requalification.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré caractérisés les abus de biens sociaux réalisés par le versement de salaires dénués de contrepartie ; "aux motifs, d'une part, que si l'emploi

la partie civile ne pouvait que progresser encore et dans laquelle il percevait des revenus ; le préjudice de la partie civile sera réparé par l'allocation d'une somme de 100 000 francs perte d'emploi

la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul de l'indemnité de requalification ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salaire du

au titre de l'indemnité de précarité ainsi que la somme de 727, 53 euros au titre des congés payés afférents à cette indemnité si la cour retient comme base de calcul le montant du salaire qu'il aurait

horaires pour travaux supplémentaires ; - l'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - le code de justice

du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant l'emploi de M.

de Mme Y...sur une longue période pourrait contribuer à l'indemniser, à proportion de la durée d'emploi, chacune des sociétés concernées ne pouvant être tenue à indemnisation pour le montant global des

du préjudice en résultant et de réintégration, d'autre part d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de requalifier son emploi en emploi d'enseignant permanent statutaire depuis son recrutement

Ce grief n'est donc pas prescrit. Au terme de ce qui précède, seul le grief de vol d'espèces, de tickets restaurant et de chèques vacances n'est pas prescrit.