Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune indemnité de même nature. En l'espèce, Monsieur [Y] [V] sollicite la somme de 2 194,54 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

compensatrice de préavis, d'indemnité pour remise tardive de l'attestation Assedic et du complément de salaire maladie, outre indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, - Débouter M.

[S] : indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, indemnité légale de licenciement et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; elle fait valoir qu'elles ont été formulées

L'entreprise ayant moins de 11 salariés, Mme X... ne peut, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail prétendre à l'indemnité minimale équivalente à 6 mois de salaires prévu

Sur l'indemnité compensatrice de préavis.

Ces éléments n'établissent pas que le montant de son préjudice serait supérieur à l'indemnité minimale 6 mois de salaire brut instaurée par l'article L 1235-3 du Code du travail soit à la somme de 18 002

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

Y... a bénéficié d'une indemnité compensatrice de préavis d'un mois seulement, alors qu'il pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire selon les dispositions

vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation de la décision de validation ou d'homologation donne au salarié licencié un droit à réintégration ou au paiement d'une indemnité

A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (cass.24/01/2003, n°00-41741 assemblée plénière, publié au bulletin) et ouvre droit à une indemnité .

La société Virgin radio réseau Nord ne discute pas l'application de ce texte, sauf à souligner que l'indemnité minimale prévue est équivalente à six mois de salaire, qu'elle chiffre à 8 017 euros, et rappelant

[R] a perçu une indemnité de licenciement de 29053 € et une indemnité de préavis.

qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévu à l'article L1234-9" ; Il s'ensuit que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l'indemnité légale de

compensatrice de préavis, -301, 82 euros au titre des congés payés sur préavis, -30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1509, 12 euros à titre d'indemnité pour

L. 1235-3 du code du travail à l'indemnité minimale soit trois mois de salaire ; En tout état de cause, - de condamner M.

de requalification, -3 063, 96 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, -2 374, 57 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, -18 384 euros d'indemnité pour

En revanche, les loyers, puis indemnités d'occupation des mois de mai 2023 à février 2024 n'ont pas été acquittés.